Vente par démarchage et vente à distance (par correspondance, en ligne, par téléphone...)

1. 1. La pratique concernée par la réglementation des ventes par démarchage (article L.121-21 du code de la consommation)

Le lieu et la technique du démarchage

La réglementation applicable aux ventes par démarchage s'applique dans des cas précis. En effet, pour que le consommateur puisse se prévaloir de cette protection, il est nécessaire qu'il ait été démarché dans les conditions posées par la loi.

La réglementation s'applique dans différentes situations :
- lorsque le démarché est sollicité à son domicile ou à sa résidence,
- lorsque le démarché est sollicité sur son lieu de travail,
- lorsque le démarché se déplace pour entrer en contact avec le démarcheur (par exemple, lors d'excursions ou de réunions organisées par le démarcheur)

La protection instaurée par les règles régissant la vente par démarchage trouveront également à s'appliquer lorsque le démarché est invité à venir chercher un cadeau dans un point de vente.

De même, si le consommateur est démarché au domicile d'un tiers, la vente conclue par lui sera régie par la réglementation de la vente par démarchage.

Le démarchage par téléphone (article L.121-27 du code de la consommation) :
Les règles du démarchage s'appliquent également lorsque le consommateur est contacté par téléphone sur les lieux exposés précédemment.
Dans ce cas, pour que la vente soit conclue, le professionnel doit lui adresser une confirmation de l'offre faite par téléphone. Le consommateur ne sera engagé que par la signature de la confirmation ainsi envoyée.
Si le consommateur accepte d'acheter un produit par téléphone, le vente ne sera définitivement conclue que si :
- le vendeur lui envoie bien la confirmation écrite de l'offre faite téléphoniquement
- l'acheteur signe cette confirmation et la renvoie au vendeur (article L.121-16 du code de la consommation)

L'objet du démarchage
L'objet du démarchage correspond à l'offre faite par le professionnel qui s'adresse au consommateur.
Les règles du démarchage ne peuvent être invoquées par le consommateur que lorsque le professionnel propose l'achat, la vente, la location ou la location-vente d'un bien ou d'un service.
Toute autre offre, même si elle est faite au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, sera exclue du champ de protection instauré pour les ventes par démarchage.

Pour certaines activités, le démarchage est formellement interdit. Dans ce cas, la réglementation ne s'applique pas car on ne peut jamais y procéder. C'est le cas pour les activités de :
- pompes funèbres,
- services relatifs à la propriété intellectuelle,
- services juridiques/avocats
- services des professionnels indépendants organisés en ordres,
- enseignement (sauf apprentissage des langues)
- médicaments

Les personnes démarchées
Seul le consommateur est protégé par la réglementation relative aux ventes par démarchage.
Le consommateur est nécessairement une personne physique. Lorsque cette personne a contracté pour les besoins de son activité professionnelle, elle n'est pas considérée comme un consommateur et la protection ne s'applique pas à elle.
Néanmoins, lorsque le contrat conclu à l'issue d'un démarchage répond à des besoins à la fois professionnels et non professionnels, les besoins non professionnels l'emporte et l'acheteur est alors considéré comme un consommateur protégé.

Le démarcheur
Le démarcheur est toute personne pratiquant ou faisant pratiquer le démarchage. Ainsi, est démarcheur le professionnel indépendant ainsi que les personnes physiques ou morales utilisant les services de ce démarcheur indépendant.

Lorsque le démarchage est réclamé par le consommateur lui-même, par exemple lorsqu'il requiert les services d'un plombier qui, par la même occasion, va lui vendre un produit accessoire à sa prestation de plomberie, les règles de la vente par démarchage s'appliquent et le professionnel est donc tenu de les respecter.