Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Vente par démarchage et vente à distance (par correspondance, en ligne, par téléphone...)
Sommaire 
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1. La vente par démarchage (article L.121-21 et suivants du code de la consommation)
1. 2. Les règles applicables à la vente par démarchage : dispositif de protection du consommateur
· La rédaction d'un contrat écrit (articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation)Le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions :
- Noms du fournisseur et du démarcheur ;
- Adresse du fournisseur ;
- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
- Prix global à payer et modalités de paiement ;
- Faculté de renonciation,
- conditions d'exercice de cette faculté de renonciation et,
- de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26.
Dans le cas contraire, la vente est nulle.
Le démarcheur doit désormais mentionner la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente. Il devra alors envoyer une lettre d'annulation de sa commande en recommandée avec avis de réception.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de service, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur pourra exercer ce droit dans les 60 jours à compter de la date indiquée par le professionnel pour la livraison ou l'exécution de la prestation de service.
La résolution de la vente permettra au consommateur d'obtenir le remboursement, sous 30 jours, de l'intégralité des sommes versées au vendeur/au prestataire avant la livraison du bien commandé ou la réalisation de la prestation de service. Au-delà de ce délai, ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal (0,04% en 2014).
· La faculté de rétractation du consommateur (articles L.121-24 et suivants du code de la consommation)
Le consommateur qui a accepté l'offre du démarcheur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la remise du document écrit, pour se rétracter.
Le consommateur peut donc se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour du produit qui lui a été livré.
Le vendeur doit, à cette fin, toujours annexer au contrat écrit, un bordereau de rétractation.
Le délai commence à courir le lendemain de la formation du contrat.
Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.
La rétractation peut se faire au moyen du bordereau de rétractation remis par le démarcheur ou par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tant que le délai de rétractation n'est pas expiré, le démarcheur ne peut recevoir du démarché aucune contrepartie financière, sinon il encourt des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende).
En outre, le tribunal de grande instance de Paris a précisé, le 4 février 2003, les règles d'application du droit de rétractation. Ce droit étant absolu et discrétionnaire, il permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage.
Si le consommateur se rétracte, la vente est annulée et il a droit au remboursement des sommes reçues par le vendeur dans les meilleurs délais et, au plus tard, 30 jours après sa rétractation. Si le vendeur ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (0,04 % en 2014).
Le démarché ne peut jamais renoncer, lors du contrat, à ces règles protectrices. Toute clause de renonciation est réputée non écrite et ne pourra s'appliquer.
Souscription à domicile d'un abonnement de publication quotidienne (article L.121-26 du code de la consommation):
Le consommateur ne dispose pas d'une faculté de rétractation mais d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité.
S'il met en œuvre ce droit, le démarcheur devra lui rembourser, dans les 15 jours, les sommes versées au prorata de la durée d'abonnement restant à courir. Le consommateur sera donc remboursé, dans les 15 jours, des sommes versées par avance qui n'auront plus lieu d'être en raison de la résiliation de son abonnement.
· Les sanctions en cas de non respect des règles applicables à la vente par démarchage
- Si le démarcheur ne stipule pas les mentions obligatoires dans le contrat écrit
- Si le démarcheur ne respecte pas la faculté de rétractation du consommateur
- Si le démarcheur reçoit une contrepartie du consommateur pendant le délai de rétractation
Il encourt une amende de 3 750 euros et/ou un an d'emprisonnement.
De plus, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au consommateur victime du non respect de ce formalisme.
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Grand merci
cordialement
ras
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Modifié le 19/02/2014 à 16:23:20