Dossier de synthèse
Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité
Sommaire 
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2. Adhésion au contrat d'abonnement
2. 3. Cas d'un abonnement avec une période de gratuité (Article L. 121-84-4)
Dans le cadre de la loi Châtel, il a aussi été prévu que lorsque l'abonnement prévoit une période de gratuité pour certains services accessoires au contrat principal, la poursuite de la fourniture de ces services moyennant paiement d'une somme est soumise à l'accord exprès du consommateur. Le fournisseur ne peut alors se prévaloir d'un consentement tacite. Le consommateur peut donc faire cesser les prélèvements effectués par le fournisseur au titre de la fourniture de tels services s'ils n'ont pas fait l'objet de son approbation.
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RAS, TRÈS BIEN STRUCTURE
Outil important pour orienter mon travail avec les abonnees a notre centrale solaire
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Modifié le 25/10/2011 à 14:52:08