Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

4. 2. L'abonnement au gaz/électricité

Le contrat de fourniture d'énergie a sensiblement évolué depuis l'ouverture du marché à la concurrence en 2007.
Avant le 1er juillet 2007, les tarifs de l'énergie (électricité et gaz) étaient fixés par l'Etat. Mais depuis cette date, deux sortes de tarifs coexistent. Il y'a d'abord le tarif dit « régulé » dont le montant est toujours décidé par l'Etat. Puis il y'a les tarifs dit « dérégulés », dont les prix sont directement fixés par les fournisseurs d'énergie. Ainsi EDF et GDF n'ont plus le monopole de la fourniture d'énergie.
Une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ doit être mise en place à compter du 1er avril 2011, mais il n'y aura pas de modification de tarifs (les dernières hausses des tarifs sont en date du 1er avril 2010 (+9.7%) et du 1er juillet 2010 (+5%).

Tout consommateur peut donc désormais choisir son fournisseur d'énergie. Avant d'effectuer cette démarche, il est important de bien comparer les offres présentes sur le marché. Changer de fournisseur est gratuit et il n'y a pas besoin de changer son compteur d'électricité ou de gaz. La démarche est simple. Il suffit de souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur d'énergie et de convenir avec lui de la date effective de ce changement. C'est celui-ci qui s'occupera de résilier votre précédent contrat.

Si le changement de fournisseur est gratuit, il arrive que certains prestataires facturent à leur nouveau client les frais qu'ils ont effectivement supportés au titre de cette résiliation, sous réserve que ces frais aient été explicitement mentionnés dans l'offre de contrat.
Jusqu'à l'arrivée de la date du changement de fournisseur, c'est l'ancien prestataire qui continue d'assurer la fourniture de l'énergie. Il n'y a aucune coupure pour le consommateur. La continuité d'alimentation est assurée par le gestionnaire de réseau de distribution.

Le changement de fournisseur n'est pas irréversible. Le consommateur garde la faculté de changer à nouveau de fournisseur et ce, quand il le souhaite. Il peut même revenir vers le fournisseur qu'il avait précédemment quitté et au même tarif s'il s'agissait d'un fournisseur d'électricité au tarif réglementé.

En revanche, dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz naturel, si le consommateur quitte une offre au tarif réglementé, il ne pourra pas y revenir pour le même logement.