Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

4. 3. L'abonnement téléphonie mobile/fixe

Les abonnements de téléphonie fixe sont entièrement ouverts depuis 2002 à la concurrence. France Telecom reste le propriétaire de la boucle local, la partie du réseau téléphonique qui relie les prises téléphoniques du consommateur au central téléphonique. Il n'est pas possible pour les opérateurs alternatifs de venir installer leurs propres équipements sur cette partie du réseau pour chacun de leurs clients. Les FAI sont donc obligés de louer l'entretien de la boucle locale à France Télécom. A noter qu'en cas de déménagement, le transfert du contrat de téléphonie et du numéro de téléphone vers la nouvelle adresse n'est pas toujours possible. Le consommateur devra résilier son contrat et en souscrire un nouveau, avec parfois des prestations différentes.
Concernant la téléphonie mobile, si le consommateur semble avoir le choix entre une multitude d'opérateurs, en réalité seuls trois occupent le marché. Il s'agit d'Orange, Bouygues Telecom et SFR, ces derniers faisant appel à des sociétés de commercialisation de service pour vendre certains forfaits.
Il existe principalement deux formules d'abonnement de téléphonie mobile : la formule avec abonnement (qui offre un prix de communication à la minute avantageux) et la formule sans abonnement (qui permet une meilleure maîtrise de ses communications puisque c'est le consommateur qui alimente son compte à l'aide de carte de recharge).
Il est important pour le consommateur qui souhaite souscrire un abonnement de téléphonie mobile de bien connaitre ses engagements. Il est en droit d'exiger du vendeur la production du contrat qu'il s'apprête à signer ainsi qu'une information tarifaire complète précisant le type d'appels et de services inclus ou non dans le contrat.
Une des avancées les plus significatives pour le consommateur, avec la loi Châtel 2008, concerne la gratuité des communications, passée à partir d'un téléphone mobile, vers certains numéros. En effet, il faudra désormais distinguer les « numéros verts » gratuits depuis un poste fixe, des numéros « totalement gratuit » qui devraient faire leur apparition. Ceux-ci devront être commercialisés par les opérateurs et être tarifés « raisonnablement », de manière à ce que les personnes exploitant ce type de numéro puissent prendre en charge leur coût.
Selon les recommandations de la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la répression des Fraudes), certains points du contrat doivent faire l'objet d'une lecture attentive par le consommateur car s'il est très aisé et rapide de souscrire un contrat de téléphonie mobile, cela n'est pas le cas lorsque l'on veut en sortir.
Ainsi, il est conseillé au consommateur d'être attentif à :
- La durée de l'engagement qui peut varier de 12 à 24 mois. L'opérateur a l'obligation de proposer des offres dont la durée minimale d'engagement ne peut pas excéder 12 mois. Pour tout contrat souscrit dont la durée minimale d'exécution excède 12 mois, le consommateur a la possibilité de le résilier de manière anticipée à la fin du douzième mois. Il devra néanmoins payer une indemnisation qui, elle, sera plafonnée au quart de la somme des mois non payés.
- les modalités de résiliation : l'envoi d'une lettre recommandée est exigé par tous les opérateurs mais la durée du préavis est variable d'un opérateur à l'autre.
A noter qu'en France, le verrouillage de la carte SIM est un procédé autorisé pour dissuader les fraudeurs et les voleurs d'écouler les terminaux en France ou à l'étranger. Ce verrouillage empêche l'utilisation du téléphone sur un autre réseau que celui qui a fourni la carte SIM. Néanmoins, passé un délai de 6 mois, les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de fournir gratuitement le code permettant au client, sur simple demande de sa part, de déverrouiller l'appareil.
Par ailleurs, le consommateur doit savoir qu'il existe aussi le fichier Préventel. Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique qui gère un fichier commun à tous les opérateurs de téléphonie mobile. Ce fichier regroupe les coordonnées des consommateurs ayant eu des incidents de paiements non résolus avec un opérateur ou qui ont fait une fausse déclaration dans la souscription de leur abonnement. Les vendeurs de téléphonie mobile ont accès à ce fichier et ont la possibilité de le consulter avant d'accepter une nouvelle souscription de contrat.
Enfin, il convient de remarquer que selon l'article 1124 du Code civil, un mineur non émancipé ne peut pas contracter mais cette disposition n'a pas pour effet d'entraîner la nullité automatique du contrat souscrit. C'est une nullité relative : seule la personne protégée peut la soulever et c'est le juge qui appréciera si l'autonomie financière accordée par les parents à leur enfant mineur justifie ou non que le contrat souscrit soit ou non annulé.