Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

1. 1. La nature du bien ou du service

Contracter un abonnement suppose la connaissance de la nature du bien ou service pour lequel on a contracté. S'agit-il d'un bien ou d'un service ?
·        Il peut s'agir d'un bien : c'est le cas lorsqu'on souscrit à un abonnement de magazine.
·        Il peut également s'agir d'un service : c'est le cas des abonnements téléphoniques, des abonnements aux chaînes de télévisions et à internet ainsi que des contrats de fourniture d'eau, de gaz ou encore d'électricité.

Le bien ou service mentionné dans le contrat d'abonnement doit être conforme au bien reçu ou au service effectivement rendu. Concrètement pour les abonnements aux chaînes de télévision, le nombre de chaînes doit être respecté ainsi que le contenu de ces chaînes. En cas de modification du contrat d'abonnement en cours d'exécution, le consommateur a la faculté de résilier son abonnement pour le motif légitime communément admis de la « modification des conditions générales de vente ».

En effet, selon l'article L 121-84 du Code de la consommation, le prestataire de service doit communiquer au consommateur un mois avant son entrée en vigueur le projet de modification contractuelle. Ainsi une chaîne de télévision ne peut pas être remplacée par une autre même si elle propose des émissions équivalentes sans que l'abonné en soit averti. Si un tel changement a lieu, le prestataire doit aussi informer l'abonné de sa faculté de résiliation de contrat dans un délai de 3 mois sans pénalité, et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles.