Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le contrat de vente
Introduction du dossier de synthèse
Le contrat de vente est régi par le Titre VI du Code civil (articles 1582 à 1701). Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. L'objet de la convention repose sur le transfert de propriété d'une chose moyennant, en contre partie, une rémunération. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies. La présente fiche vous aidera à mieux cerner les modalités de formation d'une vente ainsi que les obligations qui incombent à chacune des parties.
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Très bon document qui m'apprend beaucoup sur les transferts de risque et de propriété. Bonne continuation !
Très intéressant !
document clair et actualisé
merci pour l'acceptation j'aimerais ps a approfondir mes connaissances
C'est très très super
Super merci
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Document très utile et bien fait. Merci!
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merci à l'editeur
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Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.
merci beaucoup pour le document!
Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.
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merci à vous et bonne continuation
Excellent
Un très bon document
@CICIS24 : non, l'acheteur ne sera pas tenu de vous rembourser le montant de l'arrhes en cas de rétractation.
La différence entre acompte et arrhes réside dans le fait que, contrairement à l'arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acheteur qui ne pourra se rétracter.
ce document me permets de bien étudier mon sujet que j'ait cette année à ma mémoire de fin d'étude
Bonjour, je veux établir un compromis de vente d'une maison individuelle. Puis je faire verser des arrhes à l'acquéreur et si oui comment le faire figurer dans le compromis ? Si l'acheteur se rétracte faudra t'il que je lui rende ces arrhes ? Différence entre acompte et arrhes ? L'acte définitif se fera chez un notaire. Par avance merci pour votre réponse.
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Modifié le 23/09/2014 à 08:26:25