Le contrat de vente

1. 2. Le transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s'effectue normalement dès la conclusion du contrat à moins que ce transfert soit subordonné à l'exécution d'une condition ou d'un terme. L'acheteur devient immédiatement propriétaire de l'objet du contrat et conséquemment les risques liés à cet objet sont transférés sur sa personne. Le nouveau propriétaire devant immédiatement les assumer.

Selon l'article 1138 du Code civil, le transfert des risques accompagne le transfert de propriété. Or, en pratique, il arrive que l'objet du contrat de vente soit remis entre les mains de l'acheteur bien que ce dernier n'ait pas totalement réglé le prix. Ou encore, il est fréquent que l'objet du contrat de vente soit transféré entre les mains de l'acheteur que postérieurement à la conclusion du contrat (exemple classique des biens en livraison). Ce qui signifie alors que si un problème est rencontré pendant le délai de livraison, c'est l'acheteur qui en supportera les conséquences. Pour éviter ce genre de déconvenue et pour protéger l'acheteur profane, il est souvent inséré dans les contrats de vente, où le bien n'est pas délivré en même temps que le droit de propriété, une clause de réserve de propriété.
En effet, l'article 1583 du Code civil énonce que la propriété est acquise à l'acheteur des lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas encore été livrée ou payée. La clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente permet ainsi de repousser le transfert effectif de la propriété au moment de la livraison ou du paiement complet du prix de la chose vendue. Ces dérogations relatives au transfert des risques peuvent être légales (ainsi l'article 1138 du Code civil encadrant le délai de livraison) ou conventionnelles.

Une fois les modalités de vente effectués et que par conséquent le contrat de vente est formé, les parties doivent exécuter leurs obligations respectives.