Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le contrat de vente
Sommaire 
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3. Les Obligations de l'acheteur
Dans le cadre d'un contrat de vente, l'acheteur aussi est soumis à des obligations. Il s'agit plus particulièrement de l'obligation de payer le prix ainsi que de l'obligation de retirer le bien.
3. 1. L'obligation de paiement du prix
En effet, si l'acheteur ne paie pas le prix de son achat, le vendeur disposera alors de la faculté de rétention du bien en question ou de la résolution judiciaire du contrat. Au préalable, le vendeur devra mettre en demeure l'acheteur de payer le prix. A compter de ce moment, courent les intérêts moratoires que l'acheteur devra payer en plus du prix.L'obligation de paiement du prix peut avoir lieu soit au moment de la conclusion de la vente mais avant la délivrance du bien (arrhes et acomptes), soit au moment de la délivrance du bien. La preuve du paiement revient à l'acheteur. C'est pourquoi il est très important de conserver les factures (ticket de caisse et ticket de carte bleue ou bordereau de chèque ).
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Très bon document qui m'apprend beaucoup sur les transferts de risque et de propriété. Bonne continuation !
Très intéressant !
document clair et actualisé
merci pour l'acceptation j'aimerais ps a approfondir mes connaissances
C'est très très super
Super merci
t bien
Document très utile et bien fait. Merci!
Super!!!!!
DOCUMENT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET COMPRÉHENSIBLE MÊME POUR UN DÉBUTANT. MERCI
merci
vous etes super !!!
merci à l'editeur
génial !
Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.
merci beaucoup pour le document!
Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.
un contenu tres enrichi
merci à vous et bonne continuation
Excellent
Un très bon document
@CICIS24 : non, l'acheteur ne sera pas tenu de vous rembourser le montant de l'arrhes en cas de rétractation.
La différence entre acompte et arrhes réside dans le fait que, contrairement à l'arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acheteur qui ne pourra se rétracter.
ce document me permets de bien étudier mon sujet que j'ait cette année à ma mémoire de fin d'étude
Bonjour, je veux établir un compromis de vente d'une maison individuelle. Puis je faire verser des arrhes à l'acquéreur et si oui comment le faire figurer dans le compromis ? Si l'acheteur se rétracte faudra t'il que je lui rende ces arrhes ? Différence entre acompte et arrhes ? L'acte définitif se fera chez un notaire. Par avance merci pour votre réponse.
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Modifié le 23/09/2014 à 08:26:25