Le contrat de vente

Le vendeur a deux obligations principales : une obligation de délivrance et une obligation de garantie de la chose, cette dernière obligation comprenant une obligation de sécurité. Mais avant toute signature de contrat, le vendeur a une obligation d'information.

2. 1. L'obligation d'information

L'obligation d'information incombant au vendeur n'est pas spécifique au contrat de vente, mais inhérent au droit commun des contrats.
Il existe deux sortes d'obligation d'information :
- L'obligation précontractuelle d'information, selon laquelle tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur de toutes les caractéristiques essentielles du produit et dont le manquement est sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Cette information doit figurer sur les documents précontractuels. On la retrouve surtout dans le domaine des assurances, des banques, des concessionnaires automobiles, etc.…
- L'obligation contractuelle d'information elle se situe au moment de la conclusion du contrat de vente et concerne les caractéristiques essentielles du bien ou service (ce qui comprend aussi la dangerosité potentielle, les conseils d'utilisation…). L'article L11-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel une obligation générale d'information envers le consommateur. Cette information peut se faire par le biais des étiquetages, de publicités ou encore oralement.

Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a rappelé que tout vendeur professionnel a l'obligation, pour que la vente soit conclue en toute connaissance de cause :
- de s'informer des besoins de son acheteur,
- de demander par la suite au client l'utilisation qu'il entend faire du produit recherché.
Ce qui permettra ainsi de dispenser les conseils appropriés à l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue par le client.
- Enfin, le vendeur doit informer son client des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché.


Dès lors, une fois l'acheteur suffisamment informé, il sera en mesure de faire son choix en toute conscience. Le contrat de vente signé, le vendeur sera tenu de délivrer la chose, objet du contrat.