Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le contrat de vente
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les Obligations du vendeur
2. 3. L'obligation de garantie
Les articles 1625 et suivants du Code civil encadrent l'obligation de garantie dont est tenu le vendeur. Cette obligation comprend deux objectifs distincts.Le premier est de garantir la jouissance paisible de la chose (que l'on appelle aussi la garantie d'éviction) et le second est de garantir l'absence de défaut de la chose vendue (appelé aussi garantie des vices cachés).
Cette garantie qui incombe ainsi au vendeur est expliquée plus précisément dans la fiche de synthèse consacrée à l'obligation de garantie.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La vente
Très bon document qui m'apprend beaucoup sur les transferts de risque et de propriété. Bonne continuation !
Très intéressant !
document clair et actualisé
merci pour l'acceptation j'aimerais ps a approfondir mes connaissances
C'est très très super
Super merci
t bien
Document très utile et bien fait. Merci!
Super!!!!!
DOCUMENT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET COMPRÉHENSIBLE MÊME POUR UN DÉBUTANT. MERCI
merci
vous etes super !!!
merci à l'editeur
génial !
Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.
merci beaucoup pour le document!
Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.
un contenu tres enrichi
merci à vous et bonne continuation
Excellent
Un très bon document
@CICIS24 : non, l'acheteur ne sera pas tenu de vous rembourser le montant de l'arrhes en cas de rétractation.
La différence entre acompte et arrhes réside dans le fait que, contrairement à l'arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acheteur qui ne pourra se rétracter.
ce document me permets de bien étudier mon sujet que j'ait cette année à ma mémoire de fin d'étude
Bonjour, je veux établir un compromis de vente d'une maison individuelle. Puis je faire verser des arrhes à l'acquéreur et si oui comment le faire figurer dans le compromis ? Si l'acheteur se rétracte faudra t'il que je lui rende ces arrhes ? Différence entre acompte et arrhes ? L'acte définitif se fera chez un notaire. Par avance merci pour votre réponse.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 23/09/2014 à 08:26:25