Le contrat de vente

2. 4. L'obligation de sécurité

L'obligation de sécurité n'est pas spécifique au contrat de vente. D'ailleurs ce n'est pas loi qui l'a instauré mais le juge, qui usant de son pouvoir d'interprétation des conventions, a reconnu pour la première fois en 1911 une obligation de sécurité de résultat dans le domaine des transports. Par suite, cette obligation a été étendue à tous les domaines contractuels.En matière de contrat de vente, le vendeur est tenu de deux obligations : l'obligation contractuelle de sécurité et la responsabilité du fait des produits défectueux.L'obligation contractuelle de sécurité est encadrée aussi bien par le Code civil que par le Code de la consommation. Le vendeur doit ainsi une garantie contre les dommages aux personnes et aux biens. Cette garantie se distingue de la garantie des vices cachés dans le sens où elle n'est pas soumise aux strictes conditions d'application de cette dernière. Elle n'est pas enfermée dans un délai de 2 ans par exemple. Il s'agit d'une obligation de résultats, par conséquent, il n'est pas nécessaire de prouver une quelconque faute de la part du vendeur. Le produit vendu ne doit pas être dangereux même s'il est conforme à sa destination.Le vendeur peut aussi être responsable du fait des produits défectueux qu'il a vendu. Il s'agit d'un régime global de responsabilité (délictuelle et contractuelle) qui profite à toute personne ayant subi un dommage de la part d'un produit défectueux. Ce régime de responsabilité est encadré par les articles 1386 et suivants du Code civil.Un produit est défectueux dés lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.Pour mettre en oeœuvre cette responsabilité, le demandeur doit prouver trois faits : l'existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre eux. L'action en réparation se prescrit par un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. En effet, dans ce régime de responsabilité c'est le producteur du produit qui est responsable de plein de droit (la loi envisage quand même quelques cas d'exonération strictement définis), quand même que le produit aurait été fabriqué selon les règles de l'art. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'on ne connaîtrait pas son identité que le vendeur peut voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.