Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le contrôle technique automobile

Sommaire afficher

3. La responsabilité des centres de contrôle technique

3. 3. Le contrôleur n'a pas signalé un défaut qui ne faisait pas partie 125 points de contrôle obligatoires

De même, la spécificité de la mission du contrôleur ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein droit similaire à celui qui pèse sur le garagiste.
En effet, contrairement au garagiste, le contrôleur n'a pas l'obligation de signaler au propriétaire du véhicule toute défectuosité, tout défaut, ou dysfonctionnement de son véhicule mais sa mission de vérification se limite seulement aux éléments et pièces qu'il a l'obligation de contrôler (les 125 points). Le contrôleur n'est donc pas tenu de vérifier les points non énumérés par les arrêtés du 18 juin 1991 et du 13 octobre 2006.
Néanmoins, ceci ne signifie pas qu'il soit interdit au contrôleur de signaler un défaut qu'il aurait constaté pendant la visite et de recommander des réparations au propriétaire du véhicule. Il lui est même conseillé de le faire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le véhicule

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 29/01/2013 à 14:04:30

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK