Dossier de synthèse

Le déménagement et la responsabilité du déménageur

Introduction du dossier de synthèse

Vous déménagez et vous souhaitez donc employer les services d'une société de déménagement ? Les déménageurs ont perdu ou endommagé certains de vos biens et vous souhaitez être indemnisé ? Les délais de chargement et de livraison n'ont pas été respectés par le déménageur et cela vous a occasionné un surcoût ? Quels sont les droits du client lorsque son mobilier a été abîmé, perdu ou livré en retard ?
Les déménageurs ont le statut de transporteurs de marchandises, défini par la loi du 30 décembre 1982. Cette loi leur impose donc un certain nombre d'obligations et encadre donc les relations entre le déménageur et son client.
Cette fiche établit une synthèse sur les droits et devoirs du client et du déménageur lors d'une opération de déménagement.
La présente fiche est à jour des lois du 22 juillet et 8 décembre 2009, intégrant des précisions quant au statut du déménageur et aux réclamations des clients.

Sommaire du dossier pratique

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