Le déménagement et la responsabilité du déménageur

1. 3. L'établissement de devis et le contrat de déménagement

Le devis :
Préalablement à la signature d'un contrat de déménagement avec un prestataire, il est indispensable d'étudier l'offre présente sur le marché et de mettre en concurrence les différentes sociétés de déménagement. Dès lors, il est vivement conseillé de faire établir, par différents déménageurs, des devis pour la prestation envisagée et de comparer les prix, qui peuvent parfois varier de 20 à 50%.
Bien que les prix soient affichés chez chaque prestataire, il est important de demander un devis personnalisé en fonction du volume des biens à transporter, de la distance à parcourir ou encore au niveau d'implication du déménageur recherché par le client.
Le devis sera établi par le professionnel en fonction des caractéristiques particulières de votre déménagement, à savoir notamment les précautions spécifiques d'acheminement de votre mobilier (fragilité, conservation…), la distance de transport, la prestation personnalisée du déménageur, le volume de biens à transporter…
Ainsi, le déménageur pourra établir le prix global de sa prestation, et le devis signé tiendra lieu de contrat entre le déménageur et le client. Sans l'accord du client, le déménageur ne pourra pas réclamer un montant supérieur à celui établi par le devis, même si la prestation s'avère finalement plus coûteuse pour lui.

Conseil : Déplacez-vous pour rencontrer les différents prestataires et faire établir des devis. Il vous sera plus facile de juger les compétences et le sérieux du déménageur en le rencontrant personnellement et en sollicitant ses conseils et commentaires sur l'organisation de votre déménagement.

Le contrat de déménagement :
Selon l'article 5-e de la loi du 30 décembre 1982, les services de déménagement entrent dans le cadre du service de transport public en ce qu'ils participent à l'organisation du transport public.
En effet, selon cet article, « Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »
Ainsi, les dispositions applicables au transport public (loi du 30/12/1982) s'appliquent également aux déménagements.
L'article 8 de cette même loi précise que tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant
- la nature et l'objet du déménagement,
- les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
- les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et
- le prix du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

Les parties sont généralement liées, non pas par un contrat en bonne et due forme, mais par le devis signé, complété des conditions générales de vente du déménageur et de la déclaration de valeur faite par le client. Ces documents doivent donc impérativement mentionner les informations imposées par l'article 8 de la loi.
Le devis est un document obligatoire et gratuit qui doit impérativement être remis au client avant tout engagement de sa part (arrêté n°86-48/A du 3 novembre 1986). Ce document comporte les caractéristiques spécifiques de la prestation, c'est-à-dire les conditions particulières du déménagement. Il est donc totalement personnalisé aux attentes du client.
Il comporte notamment :
- l'identité du prestataire et du client,
- les lieux de départ et de livraison du mobilier du client
- les dates prévues pour le chargement et pour le déchargement du mobilier
- le volume du mobilier à déménager
- la date d'établissement du devis
- les opérations que le déménageur devra effectuer (selon la formule choisie par le client)
- le prix global de la prestation envisagée (HT et TTC).
Outre ces mentions obligatoires, le devis peut mentionner d'autres informations, comme par exemple la durée de validité du devis et la valeur du mobilier à transporter.
Les conditions générales de vente :
Ce document s'applique à toutes les prestations de déménagement effectuées par la société. Il est donc remis à tous les clients qui commandent une prestation auprès de la société de déménagement. Il ne comporte aucune information spécifique au client mais régit les relations contractuelles générales de la société avec ses clients, en précisant notamment les conditions de mise en cause de sa responsabilité, la procédure à respecter pour émettre des réserves, les modalités de règlement du prix…
Le devis et les conditions générales de vente, une fois signés, engagent pleinement le déménageur et le client et forment donc le contrat de déménagement.
Ils seront répétés dans la lettre de voiture, document formalisant la prise de responsabilité du déménageur (au début de la mission) et sa décharge de responsabilité à la fin de la prestation, et traçant précisément les différentes tâches réalisées par le déménageur au fil de leur accomplissement. La lettre de voiture est donc un document obligatoire, signé par les parties en début et fin de prestation, qui doit comporter différentes mentions obligatoires :
- nom et adresse de la société de déménagement et du client
- modalité d'exécution du transport
- volume de mobilier à transporter
- les lieux de départ et de livraison du mobilier du client
- les dates prévues pour le chargement et pour le déchargement du mobilier.
Ce document est établi et signé en quatre exemplaires :
- Un exemplaire est conservé par le déménageur
- Un exemplaire est remis au client avant le transport
- Un exemplaire suit le mobilier lors du transport et est remis au client à la fin des opérations
- Un exemplaire constitue le bordereau de livraison et est donc complété par le client à la livraison (généralement après la visite finale effectuée avec le déménageur). Sur ce dernier exemplaire, le client doit éventuellement annoter toutes ses réserves en cas de retard, perte ou dommage causé à son mobilier. S'il n'a aucune réserve à mentionner, il porte sur ce document, une mention de décharge qui formalise donc la fin de la responsabilité du déménageur concernant le mobilier.

La déclaration de valeur est un document rempli par le client au moment de l'établissement du devis. Il mentionne précisément chaque meuble dont il estime la valeur supérieure au plafond d'indemnisation prévu par le contrat de déménagement.
Généralement, le contrat prévoit deux plafonds d'indemnisation : un plafond pour la valeur globale de tout le mobilier et un plafond par meuble ou objet. La déclaration de valeur permettra alors de supprimer le plafond d'indemnisation pour les objets dont la valeur a été déclarée et ainsi d'obtenir une indemnité égale à la valeur déclarée, en cas de perte ou de dommage causé à ce bien.