Dossier de synthèse
Le déménagement et la responsabilité du déménageur
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. L'indemnisation du client par le déménageur
2. 3. Les cas d'exonération de responsabilité du déménageur
Dans certaines hypothèses, le déménageur peut s'exonérer de sa responsabilité et le client sera donc privé de toute indemnisation de sa part.Quatre situations possibles :
Le cas de force majeure
C'est un évènement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du déménageur.
Il s'agit donc d'un évènement que le déménageur n'a ni pu prévoir, ni pu éviter.
Ex : tempête d'une intensité exceptionnelle, maladie foudroyante
La faute du client
Cette faute n'a pas à être intentionnelle pour exonérer le déménageur. Il peut s'agir d'un défaut d'emballage lorsque cette mission est dévolue au client ou encore de la transmission d'informations inexactes au déménageur notamment sur les conditions d'accès au logement (pour le retard) ou sur les conditions particulières de transport de certains objets (dommages).
Le vice inhérent à la chose
Le déménageur ne peut être tenu responsable d'un vice tenant exclusivement à un défaut de la chose. Néanmoins, si l'état de la chose était visible et que le déménageur n'en a pas tenu compte lors du déménagement, sa responsabilité peut être retenue.
Ex : meuble vermoulu qui se détériore lors du transport
La fragilité d'un objet ne peut cependant être soulevée par le déménageur pour s'exonérer de sa responsabilité. C'est à lui de prendre les précautions particulières pour éviter tout risque de détérioration.
Ces situations particulières sont toujours de l'appréciation exclusive d'un juge.
Les entreprises de déménagement proposent généralement une garantie complémentaire contre certains risques qui ne relèvent pas de leur responsabilité.
Ainsi, si le client souhaite être assuré contre tout dommage, perte ou retard, même indépendants de la responsabilité du déménageur, il peut souscrire cette garantie complémentaire et obtiendra donc une indemnisation totale de la part de l'entreprise de déménagement en cas de préjudice. Cette assurance « dommages » peut également être contractée auprès de la compagnie d'assurances du client.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité des professionnels
Merci
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 25/10/2011 à 14:52:27