Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le permis de conduire à un euro par jour
Sommaire 
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4. Le déroulement de la formation à la conduite financée par le permis à un euro par jour
En contrepartie de cette facilité de paiement, le jeune conducteur s'engage :
- A rembourser le prêt qui lui a été accordé (engagement auprès de l'établissement financier),
- A assister aux leçons de conduite (engagement auprès de l'école de conduite)
- A suivre sa formation jusqu'à son terme (engagement auprès des deux).
Il peut arriver que le candidat soit contraint d'arrêter la formation en cours pour des raisons justifiées et légitimes (décès, maladie, accident, déménagement ). Dans ce cas, l'auto-école remboursera à l'établissement prêteur, sans ponctionner de frais, la somme correspondant aux heures de conduite qui n'ont pas encore été dispensées. Si le conducteur souhaite interrompre sa formation sans raison valable, il pourra être contraint de payer une partie des heures non encore consommées (jusqu'à 10% du montant). De même si le candidat souhaite changer d'école de conduite sans raison justifiée.
L'examen de conduite et le code restent inchangés avec ou sans le permis à un euro par jour. En effet, le permis de conduire à un euro par jour constitue uniquement une facilité de paiement, un prêt accordé au candidat mais n'influe pas du tout sur le déroulement de sa formation et de l'examen du permis de conduire. Ainsi, que le candidat finance lui-même sa formation ou qu'elle soit financée au moyen de ce prêt, les conditions de formation et d'examen sont les mêmes. Le permis à un euro par jour n'offre pas non plus de droit au permis de conduire ni de garantie de réussite à l'examen.
Si le candidat échoue à l'examen du permis de conduire, le nombre d'heures de conduite avant de le repasser est généralement réduit par rapport à la formation initiale.
Le candidat devra alors financer lui-même les heures de conduite supplémentaires, sauf si l'établissement financier accepte de financer ces heures supplémentaires (après l'échec du candidat ou à l'origine par mention dans le contrat de prêt). De même si le candidat doit prendre un nombre plus important d'heures de conduite que prévu, avant de se présenter à l'examen de conduite pour la première fois.
- A rembourser le prêt qui lui a été accordé (engagement auprès de l'établissement financier),
- A assister aux leçons de conduite (engagement auprès de l'école de conduite)
- A suivre sa formation jusqu'à son terme (engagement auprès des deux).
Il peut arriver que le candidat soit contraint d'arrêter la formation en cours pour des raisons justifiées et légitimes (décès, maladie, accident, déménagement ). Dans ce cas, l'auto-école remboursera à l'établissement prêteur, sans ponctionner de frais, la somme correspondant aux heures de conduite qui n'ont pas encore été dispensées. Si le conducteur souhaite interrompre sa formation sans raison valable, il pourra être contraint de payer une partie des heures non encore consommées (jusqu'à 10% du montant). De même si le candidat souhaite changer d'école de conduite sans raison justifiée.
L'examen de conduite et le code restent inchangés avec ou sans le permis à un euro par jour. En effet, le permis de conduire à un euro par jour constitue uniquement une facilité de paiement, un prêt accordé au candidat mais n'influe pas du tout sur le déroulement de sa formation et de l'examen du permis de conduire. Ainsi, que le candidat finance lui-même sa formation ou qu'elle soit financée au moyen de ce prêt, les conditions de formation et d'examen sont les mêmes. Le permis à un euro par jour n'offre pas non plus de droit au permis de conduire ni de garantie de réussite à l'examen.
Si le candidat échoue à l'examen du permis de conduire, le nombre d'heures de conduite avant de le repasser est généralement réduit par rapport à la formation initiale.
Le candidat devra alors financer lui-même les heures de conduite supplémentaires, sauf si l'établissement financier accepte de financer ces heures supplémentaires (après l'échec du candidat ou à l'origine par mention dans le contrat de prêt). De même si le candidat doit prendre un nombre plus important d'heures de conduite que prévu, avant de se présenter à l'examen de conduite pour la première fois.
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Modifié le 02/09/2014 à 13:36:42