Dossier de synthèse
Le prix dans le contrat de vente
Sommaire 
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2. Détermination du prix
Ensuite, pour être valable, le prix au contrat doit être déterminé ou alors être déterminable. A défaut, le contrat de vente encourt la nullité absolue.
L'article 1591 du Code civil énonce que le prix de vente doit être déterminé par les parties. Mais cet article n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix, mais seulement à ce que ce prix soit au moins déterminable.
La jurisprudence a été un temps un peu chaotique à ce sujet et surtout dans le domaine des contrats-cadre. Ce contrat est conclu entre un commerçant et un producteur. Le commerçant s'engage à s'approvisionner auprès du producteur pendant cette période à des prix déterminés par ce dernier. En contrepartie, le producteur assure des avantages au commerçant (prêts ). Ces contrats valables jusque dans les années 1970, ont commencé à être annulés par le juge sur le fondement de l'article 1129 du Code civil pour indéterminabilité du prix, ce dernier n'étant fixé que par le producteur. Puis, un revirement de jurisprudence a été opéré par quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995. Les juges ont ainsi énoncé que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix. Depuis, trois situations sont possibles :
- Les parties conviennent d'un prix qui s'imposera à elles ainsi qu'au juge.
- Les parties conviennent de se référencer au tarif fournisseur pour déterminer le prix. Le contrat sera valablement formé mais le juge pourra tout de même sanctionner l'abus dans la fixation du prix.
- Les parties ne conviennent d'aucun mode de fixation de prix. Cela est possible pour certains contrats (le mandat par exemple) mais est interdit dans le cadre d'un contrat de vente, sans prix déterminé ou déterminable, il ne sera pas valable.
Les clauses relatives à la détermination du prix peuvent donc être valables, à condition qu'elles ne subordonnent pas la fixation de ce prix à la volonté d'une seule des parties au contrat de vente. Le prix doit pouvoir être fixé indépendamment de la volonté des parties, les éléments de références devant être précis pour que le vendeur ait, au moment de la conclusion du contrat une idée la plus proche de la réalité possible du prix qu'il devra payer.
A noter que l'article 1592 du Code civil accepte à ce que la fixation du prix soit laissée à l'arbitrage d'un tiers au contrat. Cette faculté doit être expressément prévue au contrat par les parties. Si dans ce cas, le tiers ne veut ou ne peut pas faire l'estimation, il n'y aura pas de vente.
Par ailleurs, il faut savoir que les frais d'actes et autres accessoires sont à la charge de l'acheteur (comme les frais notariés dans le cadre de l'achat d'une maison).
L'article 1591 du Code civil énonce que le prix de vente doit être déterminé par les parties. Mais cet article n'impose pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix, mais seulement à ce que ce prix soit au moins déterminable.
La jurisprudence a été un temps un peu chaotique à ce sujet et surtout dans le domaine des contrats-cadre. Ce contrat est conclu entre un commerçant et un producteur. Le commerçant s'engage à s'approvisionner auprès du producteur pendant cette période à des prix déterminés par ce dernier. En contrepartie, le producteur assure des avantages au commerçant (prêts ). Ces contrats valables jusque dans les années 1970, ont commencé à être annulés par le juge sur le fondement de l'article 1129 du Code civil pour indéterminabilité du prix, ce dernier n'étant fixé que par le producteur. Puis, un revirement de jurisprudence a été opéré par quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995. Les juges ont ainsi énoncé que l'article 1129 n'était pas applicable à la détermination du prix. Depuis, trois situations sont possibles :
- Les parties conviennent d'un prix qui s'imposera à elles ainsi qu'au juge.
- Les parties conviennent de se référencer au tarif fournisseur pour déterminer le prix. Le contrat sera valablement formé mais le juge pourra tout de même sanctionner l'abus dans la fixation du prix.
- Les parties ne conviennent d'aucun mode de fixation de prix. Cela est possible pour certains contrats (le mandat par exemple) mais est interdit dans le cadre d'un contrat de vente, sans prix déterminé ou déterminable, il ne sera pas valable.
Les clauses relatives à la détermination du prix peuvent donc être valables, à condition qu'elles ne subordonnent pas la fixation de ce prix à la volonté d'une seule des parties au contrat de vente. Le prix doit pouvoir être fixé indépendamment de la volonté des parties, les éléments de références devant être précis pour que le vendeur ait, au moment de la conclusion du contrat une idée la plus proche de la réalité possible du prix qu'il devra payer.
A noter que l'article 1592 du Code civil accepte à ce que la fixation du prix soit laissée à l'arbitrage d'un tiers au contrat. Cette faculté doit être expressément prévue au contrat par les parties. Si dans ce cas, le tiers ne veut ou ne peut pas faire l'estimation, il n'y aura pas de vente.
Par ailleurs, il faut savoir que les frais d'actes et autres accessoires sont à la charge de l'acheteur (comme les frais notariés dans le cadre de l'achat d'une maison).
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Merci
Super ;)
Merci!!
j'aime les documents
merci pour votre generosite
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Modifié le 25/10/2011 à 14:57:42