Le prix dans le contrat de vente

1. 2. La sanction de l'absence de prix

Dés lors qu'il a été souverainement estimé par les juges que le prix stipulé n'était pas sérieux, le contrat de vente est inexistant et cela peut être invoqué par toute personne qui y a un intérêt. Il s'agit d'une nullité absolue. Le contrat n'a aucune existence légale et ne peut donc être soumis à une confirmation ou à une ratification ultérieure.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
L'article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d'information sur le prix de l'offre.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que “ toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros “.
Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, “ les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus ”.