Le prix dans le contrat de vente

La lésion est caractérisée lorsque le prix inclus au contrat est disproportionné. Une des parties se retrouve « lésée ». Et pour certains types de contrat, le juge a la faculté d'intervenir pour sanctionner cette lésion (la jurisprudence refuse de sanctionner la lésion hors les cas prévus par la loi pour éviter la dérive vers un contrôle général des prix). La sanction est la rescision pour lésion et est prévue et strictement encadrée par loi. Ainsi l'article 1674 du Code civil encadre le régime de la rescision pour lésion dans le cas d'une vente d'immeuble. Le déséquilibre est ici sanctionné lorsqu'il est défavorable au vendeur et il faut qu'il soit au moins des 7/12éme du prix. Cette sanction a été mise en place afin d'éviter que le propriétaire soit poussé à la vente par le besoin financier et ne brade son élément principal de son patrimoine. L'action en rescision pour lésion doit être intentée dans un délai de deux ans à compter du jour de conclusion de la vente.