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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise : la procédure de sauvegarde
Sommaire 
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1. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
1. 3. Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
La seule personne pouvant demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est le débiteur. En effet c'est à lui seul qu'est fournie cette prérogative importante. Les débiteurs sont donc toutes les personnes mentionnées dans le 1.1. de cette fiche sous le titre « les justiciable de la procédure de sauvegarde ».Le principe est posé à l'article L 620-1 du Code de Commerce qui précise que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L 620-2 ».
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde doit donc être effectuée par le débiteur personne physique ou par le représentant légal de la personne morale.
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très bonne synthèse
très bon doc qui me sera d'une grande utilité!
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Modifié le 02/09/2014 à 13:37:50