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Dossier de synthèse
Les délais de conservation de documents de banque, d'assurance, d'impôts et taxes
Sommaire (cacher le sommaire)
2. Les documents d'assurance
Les quittances et primes d'assurance : elles se conservent 2 ans. Ce délai concerne aussi les avis d'échéance, les preuves de règlement, les courriers de résiliation et avis de réception.
Les contrats d'assurance habitation et automobile : la durée de conservation est de 2 ans à compter de l'échéance du contrat concerné. En effet, le contrat d'assurance doit être gardé tant qu'il n'a pas été résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation de la voiture ou du logement doivent également être conservées pendant toute la durée du contrat.
Pour les contraventions automobiles, il faut les conserver 2 ans. Car si la prescription des poursuites est d'un an, la prescription de la peine est elle de deux ans.
Papiers relatifs à un dommage corporel ou à un sinistre: cela inclus les factures, les expertises doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps en matière de dommage corporel si des séquelles sont prévisibles.
Les contrats d'assurance vie ou d'assurance décès : ils doivent être conservés pendant toute la durée de ces contrats puis 10 ans après leur échéance. Les bénéficiaires peuvent en effet faire valoir leurs droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle ils ont eu connaissance du contrat d'assurance vie/décès, à charge pour eux d'apporter la preuve de cette ignorance.
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merci pour votre partage
Merci pour l'occasion que vous nous offrez.
Je suis très fier de recevoir des documents.
merci pour votre action
Ces documents me seront d'un apport très appréciable pour renforcer mes connaissances et éventuellement améliorer mes performances
Héritage? ma locataire ma fait parvenir sans mon avis? un devis de menu réparation"vase d'expension + soupape, pièces 105€.TTC" pour chauffage mural mixte"? Service public.fr location dit, obligation du locataire, les réparations et entretien sont à la charge du locataire, les grosses réparations à la charge du bailleur, ledécrêt du 26 août idem. j' ai refusé de donner suite, suis je dans mon droit. Merci
excellent
Bien expliqué --très agréable
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Modifié le 25/10/2011 à 12:47:13
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