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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier de synthèse
Les délais de conservation de documents de banque, d'assurance, d'impôts et taxes
Sommaire (cacher le sommaire)
3. Les documents d'impôts et taxes
La feuille d'imposition des impôts locaux : les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusque la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Cela concerne aussi l'avis de redevance de taxe audiovisuelle, puisque depuis 2005 elle est commune à l'avis de la taxe d'habitation. Il s'agit du délai pendant lequel l'administration fiscale peut émettre une contestation.
La preuve du paiement des impôts : elle est à conservée pendant 4 ans.
Déductions fiscales : les justificatifs de déductions fiscales sont à conserver pendant 3 ans car l'administration peut les demander en cas de litige.
Les contraventions au code de la route : elles se conservent 3 ans à compter de l'infraction
(les factures d'achat et de réparation d'une voiture se gardent elles toute la durée de conservation du véhicule)
Voir tous les dossiers sur le thème : Administratif de l'assurance
merci pour votre partage
Merci pour l'occasion que vous nous offrez.
Je suis très fier de recevoir des documents.
merci pour votre action
Ces documents me seront d'un apport très appréciable pour renforcer mes connaissances et éventuellement améliorer mes performances
Héritage? ma locataire ma fait parvenir sans mon avis? un devis de menu réparation"vase d'expension + soupape, pièces 105€.TTC" pour chauffage mural mixte"? Service public.fr location dit, obligation du locataire, les réparations et entretien sont à la charge du locataire, les grosses réparations à la charge du bailleur, ledécrêt du 26 août idem. j' ai refusé de donner suite, suis je dans mon droit. Merci
excellent
Bien expliqué --très agréable
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Modifié le 25/10/2011 à 12:47:13
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