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Dossier de synthèse

Les délais de conservation de documents de banque, d'assurance, d'impôts et taxes

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3. Les documents d'impôts et taxes

La feuille de déclaration d'impôt sur le revenu : elle est à conserver 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition.

La feuille d'imposition des impôts locaux : les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusque la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Cela concerne aussi l'avis de redevance de taxe audiovisuelle, puisque depuis 2005 elle est commune à l'avis de la taxe d'habitation. Il s'agit du délai pendant lequel l'administration fiscale peut émettre une contestation.

La preuve du paiement des impôts : elle est à conservée pendant 4 ans.

Déductions fiscales : les justificatifs de déductions fiscales sont à conserver pendant 3 ans car l'administration peut les demander en cas de litige.

Les contraventions au code de la route : elles se conservent 3 ans à compter de l'infraction
(les factures d'achat et de réparation d'une voiture se gardent elles toute la durée de conservation du véhicule)










 

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LES COMMENTAIRES
THIERRYLE 30/08/2018 À 01:36:13

merci pour votre partage

LOUKOU BONIFACELE 02/10/2014 À 17:40:24

Merci pour l'occasion que vous nous offrez.

FÉLICIENLE 24/07/2013 À 14:15:39

Je suis très fier de recevoir des documents.
merci pour votre action

FÉLIX LE 05/07/2013 À 18:28:16

Ces documents me seront d'un apport très appréciable pour renforcer mes connaissances et éventuellement améliorer mes performances

ANDRÉLE 09/03/2012 À 19:12:08

Héritage? ma locataire ma fait parvenir sans mon avis? un devis de menu réparation"vase d'expension + soupape, pièces 105€.TTC" pour chauffage mural mixte"? Service public.fr location dit, obligation du locataire, les réparations et entretien sont à la charge du locataire, les grosses réparations à la charge du bailleur, ledécrêt du 26 août idem. j' ai refusé de donner suite, suis je dans mon droit. Merci

JOSUELE 24/10/2011 À 11:59:02

excellent

PIERRELE 19/08/2011 À 09:30:49

Bien expliqué --très agréable

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 25/10/2011 à 12:47:13

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