Comment gérer un litige entre salarié et employeur sans recourir aux tribunaux?

1. 2. La procédure de rupture d'un commun accord du contrat de travail

Le contrat peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore d'un commun accord des parties. Cette alternative, sous-entendant généralement un contentieux potentiel ultérieur entre le salarié et l'employeur, permet aux parties de se séparer de manière pacifique.

Attention, pour qu'il y ait résiliation amiable du contrat, la rupture doit cependant intervenir en dehors de tout litige préexistant et se baser sur une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin au contrat.

Comme pour les autres modes de rupture, des revendications pourront être faites sur des rappels de salaire, des indemnités de rupture, voire des dommages et intérêts. En revanche, le salarié ne peut remettre en cause la réalité et le sérieux de la rupture, cette dernière n'étant pas un licenciement.

Ce mode de rupture n'est prévu que pour le CDD et le contrat d'apprentissage après les deux premiers mois. La rupture doit être constatée par un écrit signé par chacune des parties, ainsi que le représentant légal de l'apprenti s'il est mineur. Ce mode de rupture est prohibé pour un salarié protégé, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Etant un mode autonome de rupture, vous n'avez pas à respecter la procédure de licenciement. Son respect est de nature à remettre en cause la validité même de la rupture négociée. Si l'écrit n'est pas obligatoire, il est vivement recommandé pour des raisons de preuve. Il permet d'acter la volonté commune des parties de rompre le contrat et de déterminer avec précision les conditions et les modalités de la rupture : la nature de la rupture, ses circonstances, la date de cessation des relations contractuelles, le montant des éléments de salaire et des indemnités et le sort des obligations issues du contrat, telle que l'obligation de non-concurrence.
Aucun préavis n'est obligatoire, ni aucune indemnité légale ou conventionnelle de rupture. Néanmoins une indemnité peut être versée, elle est soumise à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.