Comment gérer un litige entre salarié et employeur sans recourir aux tribunaux?

1. 3. La procédure de transaction entre le salarié et l'employeur

La transaction consécutive à une rupture du contrat de travail est un autre contrat par lequel l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation résultant de cette rupture. Lorsque ce litige est relatif à la rupture du contrat de travail, il faut nécessairement que cette rupture soit déjà intervenue avant la signature de la transaction. Quand la transaction a pour objet de mettre fin à un litige lié à la rupture du contrat (le salarié conteste la légitimité de son licenciement par exemple), elle ne peut être conclue qu'après la rupture définitive du contrat.Sans concessions réciproques, la transaction n'a pas de validité. Ces droits, actions et prétentions auxquels les parties peuvent renoncer dans le cadre d'une transaction sont très divers. L'employeur peut, par exemple, renoncer à se prévaloir de la faute grave du salarié, accepter que le salarié n'exécute pas son préavis ou le libérer d'une clause de non-concurrence, d'une clause de dédit-formation, à engager contre lui des poursuites pénales en cas d'indélicatesses, entre autres possibilités. Pour le salarié, les concessions peuvent concerner la renonciation à contester la légitimité de son licenciement, à réclamer des indemnités, des rappels de salaires, des dommages-intérêts. L'important est que ces renonciations ne soient pas sans contreparties.La transaction doit en principe être conclue par écrit et signée par les parties. Cependant, pour la Cour de cassation, cette exigence d'un écrit ne se rapporte qu'à des conditions de preuve de l'existence de la transaction (Cass. soc., 29 févr. 1984, n°81-42.623). Il est néanmoins toujours conseillé de rédiger un écrit et d'y apporter le plus grand soin notamment en détaillant le litige et les concessions de chacune des parties.La transaction a les mêmes effets qu'un jugement définitif. Cela signifie que si elle est valable, la transaction ne peut plus être remise en cause ultérieurement.

Le cas particulier des salariés protégés : Toute transaction conclue entre l’employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l’inspecteur du travail est sanctionnée par une nullité absolue d’ordre public (Cour de cassation du 16 mars 2005, n°02-45293). Il en résulte que pour être valable, la transaction doit être conclue après la notification du licenciement (Cour de cassation du 15 mars 2012, n° 10-27065).