Délais de conservation de documents familiaux, de logement, de travail et de santé

Les actes d'état civil : cela concerne aussi bien les extraits que les copies intégrales. Leur durée de conservation est indéfinie. En effet, ils sont valables sans limitation de date. Cependant, la date de délivrance de ces actes peut être limitée par l'organisme qui en demande une copie ou un extrait (date de délivrance de 3 à 6 mois).

Le contrat de mariage : ou tout document relatif aux biens apportés ou acquis pendant la durée du mariage, aussi bien par donation que par legs. La durée de conservation de ces documents est indéfinie. Le notaire peut en délivrer une copie à n'importe quel moment.

Le jugement de divorce : la durée de conservation est indéfinie. Cependant, pour le jugement relatif à l'octroi d'une pension alimentaire, la durée de conservation est de 5 ans.

Le jugement d'adoption : la durée de conservation est indéfinie. Comme pour le jugement de divorce, en cas de perte de ce document, le tribunal peut en délivrer une copie.

Le livret de famille : la durée de conservation est indéfinie. En cas de perte, un duplicata peut être demandé en mairie.

L'acte de reconnaissance d'un enfant : la durée de conservation est indéfinie. La mairie peut en délivrer une copie.

Les documents relatifs à une succession (testament) ou à une donation : la durée de conservation est indéfinie. Dans le cadre de la donation, les documents doivent être conservés à titre de preuve pour éviter tout litige lors de l'ouverture d'une succession ou d'un contrôle du fisc.

Les avis de paiement des prestations familiales : la durée de conservation est de 2 ans.

La reconnaissance de dette entre particulier : la durée de conservation est de 30 ans à compter de son remboursement.

Le remboursement des cotisations d'allocations familiales : se conserve 3 ans. Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).