Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Les différentes clauses de la donation
3. 3. La clause de retour conventionnel
La clause de retour conventionnel permet, en cas de prédécès du donataire ou du donateur et de ses descendants, que le bien revienne dans le patrimoine du donateur (article 951 du Code civil). Le retour s’effectue alors sans aucune incidence fiscale, c'est à dire en franchise totale de droits de succession.
L’effet de ce droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libre de toute charges et hypothèques (article 952 du Code civil).
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Successions et donations
merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58