Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
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1. Les différentes formes de donations
1. 2. Les donations en présence d'un notaire
L'acte notarié est indispensable lorsque la donation porte sur un bien immobilier et est très largement conseillé pour les autres mutations à titre gratuit afin d'apporter la preuve de celles-ci.L'acte notarié est un élément de preuve irréfutable.
Pour être valable, un don doit être accepté par la personne bénéficiaire aussi appelée le donataire.
L'établissement d'un acte notarié donne lieu au paiement de frais.
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merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58