Les différents types de donations

2. 4. La donation avec réserve d'usufruit

Lorsqu'une personne procède à une donation, elle a la possibilité d'aménager les modalités de cette libéralité.En effet, il lui est possible de donner un bien mais d'en conserver l'usufruit.

Définition :
La propriété d'un bien est divisée en 3 parties :
- l'usus : qui s'apparente à l'usage de la chose comme le droit d'habiter dans une maison
- le fructus : il s'agit du droit de récolter les fruits de la chose comme par exemple les loyers pour un appartement loué
- et l'abusus : qui est le droit de disposer de la chose, d'aliéner la chose

L'usus et le fructus forment à eux deux ce que l'on appelle l'usufruit. Et la personne détenant l'abusus détient en réalité la nue-propriété du bien.

Cette réserve d'usufruit peut se révéler très souvent particulièrement intéressante pour le donateur.
En effet, elle permet tout d'abord au donateur de conserver la jouissance du bien donné durant toute sa vie. Cela veut dire que le donateur va pouvoir utiliser le bien et en récolter les fruits.

La réserve d'usufruit permet donc de ne pas totalement se dépouiller de la propriété tout en organisant de son vivant sa succession. Elle est souvent une solution très intéressante.

Mais elle permet aussi de réduire les droits de mutation car ceux-ci sont calculés seulement sur la part de la nue-propriété.

Attention toutefois : il a été jugé par la première chambre civile de la Cour de cassation que lors d'un partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation (Cass. civ, 28 septembre 2011, n° 10-203.54).

Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées les droits de succession et les droits de donation, sur notre site Documentissime. 

La réserve d'usufruit peut donc être une clause de la donation.