Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
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2. Les différents types de donations
2. 3. La donation hors part successorale
Les objectifs de ce type de donation sont à l'opposé de ceux de la donation en avance de part successorale.En effet, si la précédente visait à conserver un équilibre entre les différents futurs héritiers, la donation hors part successorale, quant à elle, vise à favoriser le donataire.
Le montant de la donation faite hors part successorale ne sera pas ajouté à la succession au moment de l'ouverture de celle-ci. Cela veut dire que le donataire conservera le bénéfice de la donation et recevra en plus sa part normale sur l'héritage sans qu'il y ait besoin d'y retrancher le montant de la donation.
Cependant la limite des donations hors part successorale est que pour conserver l'avantage octroyé au donataire, il faut que la donation ne porte pas atteinte à la réserve légale. La donation faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, mais lorsque le montant dépasse la quotité alors cela donne lieu à une réduction et donc le donataire devra verser une somme à la succession.
Ce type de donation peut donc être fait soit à de futurs héritiers, soit à des personnes n'ayant pas de droits dans la succession future.
Comme nous l'avons précisé précédemment, si aucune mention n'est faite dans la donation, celle-ci sera automatiquement considérée comme étant en avance de part successorale.
C'est pour cela que le donateur doit mentionner expressément que la donation qu'il consent est hors part successorale.
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merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58