Les droits des passagers aériens

1. 2. Retard de vols

Pour les vols énumérés ci-dessus, le règlement communautaire prévoit des règles spécifiques de protection du passager en cas de retard.

Le règlement prévoit une protection applicable en cas de retards importants seulement.
En cas de retard ne pouvant être qualifié d'important, le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de recours contre la compagnie aérienne.

Est considéré comme un retard important, au sens du règlement communautaire :
- un retard d'au moins 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins
- un retard d'au moins 3 heures pour les vols de 1 500 km à 3 500 km
- un retard d'au moins 3 heures pour les vols de plus de 1 500 km entre deux Etats membres de l'Union Européenne
- un retard d'au moins 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire

En cas de retard important, le passager n'a droit à aucune indemnisation mais bénéficie d'autres avantages.
Les passagers ont droit à une prise en charge comprenant :
- Des rafraîchissements, des repas, et 2 appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits
- un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport, si l'heure de départ est prévue pour le jour suivant.

Lorsque le retard est d'au moins 5 heures, le passager est en droit de se faire rembourser son billet d'avion, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial.

Désormais, le droit européen (CJUE 26 février 2013) contraint les compagnies aériennes ayant effectué des liaisons tant au départ qu'à l'arrivée, d'apporter une assistance au passager victime d'un retard de vol supérieur à trois heures (même si ce droit n'est octroyé qu'expressément en cas d'annulation). Cette indemnisation forfaitaire sera mise en œuvre en fonction de la distance du vol et de la destination où le passager parviendra après l'heure d'arrivée prévue.

De plus, aux termes de l'article 19 de la Convention de Montréal (voir son champ d'application dans la seconde partie de cette fiche), "le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises". Le passager peut donc, outre les avantages prévus par le règlement, demander réparation lorsqu'il peut prouver que le retard de vol lui a causé un réel préjudice, indépendant de la seule gêne occasionnée par l'attente.