Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits des passagers aériens
Sommaire 
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3. Dommages corporels ou décès à la suite d'un accident
3. 2. Indemnisation des victimes
La convention de Varsovie :La Convention de Varsovie a instauré le principe de la responsabilité civile du transporteur aérien et a été successivement complétée et amendée par de nombreux protocoles ou accords. Il en a résulté un système juridique complexe et peu clair au plan du droit international des transports aériens.
De plus, cette Convention est critiquée, depuis de nombreuses années, en raison de son iniquité à l'égard des passagers.
Le plafond de responsabilité du transporteur aérien en cas d'accident est en effet de faible niveau (8 300 DTS, soit environ 9 600 ; plafond porté à 16 600 DTS par son protocole modificatif de la Haye de 1955) et ne correspond plus à l'évolution économique actuelle.
La Convention de Montréal :
La convention de Montréal instaure un principe de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels causés à un passager.
La responsabilité de la compagnie aérienne comporte deux niveaux.
Le premier niveau fixe une responsabilité objective de plein droit : la responsabilité du transporteur aérien est automatiquement engagée à hauteur de 100 000 DTS (soit environ 116 000 ), sauf preuve d'une faute de la victime.
Si le transporteur prouve que la victime a commis une faute ayant concouru à son préjudice, la responsabilité du transporteur peut être réduite.
Le second niveau est basé sur la présomption de faute du transporteur.
Le transporteur sera tenu de réparer tout le préjudice du passager, sans limite de responsabilité, s'il n'est pas en mesure de prouver qu'il n'a commis aucune négligence dans l'exécution de sa mission de transport.
A contrario, s'il démontre qu'il n'a commis aucune négligence dans l'exécution de sa prestation, il n'aura pas à indemniser la victime de l'intégralité de son préjudice mais il devra tout au plus lui verser la somme de 100 000 DTS (prévu par le premier niveau).
Ce n'est donc plus à la victime de démontrer que le transporteur a commis une faute mais bien au transporteur de démontrer qu'il n'en a pas commis. La preuve est donc facilitée pour la victime qui souhaite obtenir l'indemnisation de la totalité de ses dommages.
En résumé :
La compagnie aérienne doit indemniser le passager de l'intégralité de ses dommages corporels sauf :
- si elle parvient à prouver qu'elle n'a commis aucune négligence,
Dans ce cas, elle n'indemnise la victime qu'à hauteur de 100 000 DTS.
- si elle démontre une faute de la victime.
Dans ce cas, le transporteur partage sa responsabilité avec celle de la victime et l'indemnisation dépendra des torts de chacun.
D'autres dispositions de la convention de Montréal sont également favorables aux passagers.
En cas d'accident, les Etats pourront demander au transporteur de verser des paiements anticipés (avance de premier secours) afin d'aider les victimes ou leurs ayants droit à subvenir à leurs besoins économiques immédiats.
En cas d'accident d'aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s'il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement.
En cas de mort ou de lésion corporelle d'un passager, les actions en responsabilité à l'encontre de la compagnie aérienne pourront, sous certaines conditions, être intentées dans le pays où, au moment de l'accident, le passager avait sa résidence principale et permanente.
Vols à bord d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne :
En cas d'accident, le passager voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne sera totalement indemnisé quel que soit le lieu de l'accident et recevra si nécessaire des avances pour faire face aux dépenses immédiates.
La responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'Union européenne est illimitée en cas de décès, de blessure ou de tout autre dommage corporel subi par un passager. En d'autres termes, aucun plafond ne saurait être imposé pour les demandes d'indemnisation.
Au plus tard quinze jours après identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, la compagnie aérienne verse à celle-ci une avance pour l'aider à faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne peut être inférieure à 15 000 droits de tirage spéciaux (environ 20 000 euros) par passager en cas de décès.
Afin d'assurer le traitement rapide des demandes d'indemnisation n'excédant pas 100 000 droits de tirage spéciaux (environ 130 000 euros), les compagnies aériennes de l'Union ne peuvent limiter ou exclure leur responsabilité que si le dommage est dû (en totalité ou à partie) à la négligence du passager blessé ou décédé.
Pour conclure, la Commission européenne a annoncé, le 17 novembre, la mise en place d'une adresse électronique permettant aux passagers aériens européens de déposer leurs doléances suite à des incidents rencontrés sur des compagnies aériennes de l'Union :
passengersrights@ec.europa.ec.
En envoyant un courrier à cette adresse mail, les passagers recevront une réponse de la Commission leur expliquant notamment comment régler le litige avec le transporteur.
La commission promet de leur répondre en leur proposant des solutions pour faire valoir leurs droits.
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bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite
Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous
Très intéressant.
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Modifié le 18/09/2014 à 14:09:55