MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les vices du consentement dans le contrat de vente
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. La violence
3. 1. Notion de violence
La violence est la pression exercée sur le contractant pour le contraindre à conclure le contrat, le consentement est par conséquent vicié car dépourvu de toute liberté.La violence peut être physique : coups, mauvais traitement. Elle engage la nullité absolue du contrat et est sanctionnée pénalement.
La violence peut aussi être morale : pression psychologique par exemple, contraignant la partie à contracter. Ici, pour que le consentement soit vicié, il faut que le consentement ait été donné dans la crainte de l'autre partie. La nullité du contrat est relative.
Il existe par ailleurs la violence économique, admise depuis peu par les juges. C'est par exemple le cas lorsqu'un patron d'entreprise devant livrer au plus tôt un client ait obligé d'accepter la hausse non justifiée des prix de son fournisseur. Dans cette hypothèse, la victime doit prouver le caractère illégitime de la situation de puissance économique. Car seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit, et menaçant directement les intérêts légitimes de la personne visée par cette contrainte pourrait caractériser la violence. En effet, la simple exploitation de la dépendance économique ne suffit pas à caractériser la violence afin de laisser libre cours au jeu de la concurrence.
Enfin, bien que la jurisprudence soit peu abondante sur ce sujet, les juges ont déjà sanctionné la violence exercée sous la forme de l'exploitation par une partie d'un état de nécessité. La violence n'émane pas de l'individu mais de circonstances extérieures, d'évènements qui sont ensuite exploités par la personne contre une autre pour tirer un profit illégitime.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La vente
Merite d'etre clair et concis.
Un grand merci
très instructuf
merci pour ce resumé
Bon et Bête commence peut être par la même lettre mais un professionnel qui trompe son client est un escroc qui doit s’attendre à se voir rendre la monnaie de sa pièce, merci de votre aide.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 02/09/2014 à 13:40:27