Perte de points, suspension et retrait du permis de conduire

5. 1. L'invalidation du permis de conduire pour perte de la totalité des points

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

La lettre récapitule alors l'historique des infractions précédentes ayant donné lieu au retrait de points et prononce l'invalidité du permis de conduire. Cette lettre ordonne également le conducteur à restituer son permis à la préfecture de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.

Il s'agit d'une décision administrative émanant du Ministère de l'Intérieur. Pour contester cette décision administrative, il convient alors de saisir le tribunal administratif.