Comment licencier un salarié pour motif économique ?

2. 7. Quelles informations l'employeur doit-il communiquer à l'administration ?

L'employeur doit communiquer au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations suivantes : nom et adresse de l'employeur, nature de l'activité et nombre de salariés, permanents ou non, de l'entreprise ou de l'établissement, nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié et date de la notification du licenciement au salarié concerné.

Ces informations doivent être communiquées par écrit et au plus tard dans les huit jours suivant l'envoi des lettres de licenciement. Cette information a un objectif principalement statistique mais elle permet aussi de vérifier que l'employeur n'a pas dépassé les seuils de licenciement individuel et petits licenciements cumulés au-delà desquels s'impose la procédure des grands licenciements.