Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise du véhicule ?
Sommaire 
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2. En cas de perte de la carte grise
En cas de perte de votre carte grise, vous devez immédiatement procéder à une déclaration de perte auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre choix afin de signaler cette perte.
La déclaration de perte doit être faite par le titulaire de la carte grise (ou par l'utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule) en personne et uniquement sur place, au guichet de la préfecture ou sous-préfecture.
La déclaration de perte ne peut donc pas se faire par correspondance en envoyant un courrier à la préfecture ou sous-préfecture.
En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé à 3 volets valable un mois.
- le volet n°1 permet de circuler pendant un mois avec le véhicule, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de la carte grise,
- les volets n°2 et n°3 servent à constituer le dossier de demande de duplicata de carte grise et constituent donc un justificatif de la perte de la carte grise.
Si vous avez perdu votre carte grise à l'étranger, rendez-vous immédiatement auprès des autorités de police locales pour faire une déclaration de perte ou procédez à la déclaration de perte auprès d'un service de police, ou de gendarmerie, dès votre retour en France.
A compter de la déclaration de perte, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.
La déclaration de perte est utile car elle vous évite une amende au cas où vous seriez contrôlé par les autorités. En effet, conduire un véhicule sans pouvoir présenter sa carte grise est passible d'une amende de 11 euros, de 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de la présenter sous 5 jours à l'autorité qui a effectué le contrôle.
Au-delà du délai d'un mois, si vous n'avez pas procédé à la demande de duplicata, vous n'êtes plus en droit de conduire le véhicule et êtes passible des amendes mentionnées ci-dessus en cas de contrôle au volant du véhicule.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée à vos nom, prénom et adresse).
Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture :
- les volets n°2 et 3 de la déclaration de perte de la carte grise
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- le formulaire de demande de duplicata de certificat d'immatriculation complété
- un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
- le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal),
- la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du PV de contrôle technique).
Si vous n'êtes plus en possession de cette preuve ou si le contrôle technique n'est plus valable, vous devez, préalablement au contrôle technique, demander à la préfecture ou à la sous-préfecture un relevé d'identification de véhicule (une copie d'écran du Fichier National des Immatriculations).
Il est également possible de procéder à cette demande de duplicata en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à votre place.
Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra présenter certains documents en plus du dossier :
- la pièce d'identité du propriétaire
- la procuration. La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.
- La pièce d'identité du mandataire
Pour obtenir le duplicata de votre carte grise, vous n'aurez pas à acquitter une taxe régionale d'immatriculation mais seulement le prix d'un cheval fiscal, dont le montant est variable selon la Préfecture.
Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.
Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la Préfecture concernée. Il conseillé de procéder à cette demande assez tôt afin d'obtenir le duplicata avant la date d'expiration de la déclaration de perte.
Néanmoins, lorsque vous faites la demande de duplicata sur place, en vous rendant personnellement à la préfecture ou sous-préfecture ou en établissant une procuration, il n'y a pas de temps d'attente : le duplicata de votre carte grise vous est remis immédiatement.
La déclaration de perte doit être faite par le titulaire de la carte grise (ou par l'utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule) en personne et uniquement sur place, au guichet de la préfecture ou sous-préfecture.
La déclaration de perte ne peut donc pas se faire par correspondance en envoyant un courrier à la préfecture ou sous-préfecture.
En contrepartie de cette déclaration, il vous sera remis un récépissé à 3 volets valable un mois.
- le volet n°1 permet de circuler pendant un mois avec le véhicule, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de la carte grise,
- les volets n°2 et n°3 servent à constituer le dossier de demande de duplicata de carte grise et constituent donc un justificatif de la perte de la carte grise.
Si vous avez perdu votre carte grise à l'étranger, rendez-vous immédiatement auprès des autorités de police locales pour faire une déclaration de perte ou procédez à la déclaration de perte auprès d'un service de police, ou de gendarmerie, dès votre retour en France.
A compter de la déclaration de perte, vous disposez d'un délai d'un mois pour faire une demande de duplicata de votre carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix. Elle peut être déposée en principe dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend son domicile.
La déclaration de perte est utile car elle vous évite une amende au cas où vous seriez contrôlé par les autorités. En effet, conduire un véhicule sans pouvoir présenter sa carte grise est passible d'une amende de 11 euros, de 135 euros si vous n'êtes pas en mesure de la présenter sous 5 jours à l'autorité qui a effectué le contrôle.
Au-delà du délai d'un mois, si vous n'avez pas procédé à la demande de duplicata, vous n'êtes plus en droit de conduire le véhicule et êtes passible des amendes mentionnées ci-dessus en cas de contrôle au volant du véhicule.
Vous pouvez vous rendre sur place ou envoyer un courrier pour demander ce duplicata (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée à vos nom, prénom et adresse).
Dans tous les cas, vous devez présenter ou envoyer à la Préfecture ou sous-Préfecture :
- les volets n°2 et 3 de la déclaration de perte de la carte grise
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- le formulaire de demande de duplicata de certificat d'immatriculation complété
- un justificatif de domicile (certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, une facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement)
- le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal),
- la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (l'original du PV de contrôle technique).
Si vous n'êtes plus en possession de cette preuve ou si le contrôle technique n'est plus valable, vous devez, préalablement au contrôle technique, demander à la préfecture ou à la sous-préfecture un relevé d'identification de véhicule (une copie d'écran du Fichier National des Immatriculations).
Il est également possible de procéder à cette demande de duplicata en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à votre place.
Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration devra présenter certains documents en plus du dossier :
- la pièce d'identité du propriétaire
- la procuration. La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.
- La pièce d'identité du mandataire
Pour obtenir le duplicata de votre carte grise, vous n'aurez pas à acquitter une taxe régionale d'immatriculation mais seulement le prix d'un cheval fiscal, dont le montant est variable selon la Préfecture.
Le duplicata délivré suite à cette procédure revêt exactement les mêmes caractéristiques que la carte grise d'origine, notamment sa durée de validité.
Le délai de délivrance du duplicata est variable selon la Préfecture concernée. Il conseillé de procéder à cette demande assez tôt afin d'obtenir le duplicata avant la date d'expiration de la déclaration de perte.
Néanmoins, lorsque vous faites la demande de duplicata sur place, en vous rendant personnellement à la préfecture ou sous-préfecture ou en établissant une procuration, il n'y a pas de temps d'attente : le duplicata de votre carte grise vous est remis immédiatement.
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Modifié le 17/02/2015 à 14:25:02