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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'absence du salarié pour maladie ou accident
Sommaire 
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2. Quel est le sort du contrat de travail lors de la période d'arrêt du salarié ?
2. 4. La période de retour du salarié à son poste après un arrêt pour maladie ou accident
A l'issue de l'arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié doit réintégrer son poste.L'examen par le médecin du travail n'est obligatoire que si le salarié s'est absenté pendantau moins 21 jours. Dans cette seule hypothèse, le salarié doit se rendre à une visite de reprise.
S'il est apte à reprendre son emploi après sa contre-visite, le cas échéant, le salarié doitretrouver son emploi, à savoir son ancien poste si celui-ci est disponible, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A cet égard, il faut savoir que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 24 mars 2010, que la similitude entre l'emploi proposé au salarié qui revient d'un arrêt de travail suite à un accident du travail, s'apprécie notamment au regard des clauses de son contrat de travail.
Si, au contraire, le salarié est déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, l'article L 1226-2 du Code du travail prévoit que l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2010 (n° 08-44.177) précise que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. De plus, le point de départ de l'obligation de reclassement doit être fixé à compter de la seconde visite de reprise conformément à l'article L 1226-2 du Code du travail. Enfin, le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise voire du groupe si l'entreprise fait partie d'un groupe et des mesures telles que des mutations, transformations de pose ou aménagements du temps de travail peuvent être proposées au salarié inapte.
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Modifié le 19/02/2014 à 16:35:58