L'absence du salarié pour maladie ou accident

2. 2. La rémunération du salarié arrêté pour maladie ou accident

La loi du 19 janvier 1978 a introduit dans le Code du travail une garantie de ressources dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié, et qui se conjugue avec l'intervention de la Sécurité sociale. Les modalités pratiques de cette garantie ont été modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Le salarié étant en arrêt (pour maladie ou pour accident non professionnel) constaté par le médecin traitant, a droit à des prestations en nature et des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, au terme des articles L.321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées à partir du 4^ème jour d'arrêt de travail. Cela signifie que les salariés (du secteur privé) ont un délai de carence de 3 jours. La loi de finances pour 2012 a également crée un délai de carence pour les fonctionnaires. Ce délai de carence est d'1 jour (art. 105).

L'indemnité journalière est, quant à elle, égale à 50 % du gain journalier de base, sans pouvoir être supérieure, jusqu'au 31 décembre 2011, au sept cent trentième du plafond annuel de la sécurité sociale (35 352 € en 2011), soit une IJ maximale de 48,43 € en 2011.

Depuis le 1er janvier 2012, les plafonds servant tant à la détermination des salaires pris en compte qu'au calcul de l'IJ maximale sont abaissés et exprimés non plus en fonction du plafond de la sécurité sociale mais par référence à 1,8 SMIC. Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 (paru au Journal officiel du 27 décembre 2011) a apporté au code de la sécurité sociale les modifications nécessaires à cet effet. L'IJ maximale passe ainsi de 48,43 € à 41,38 €.

A compter du 1er janvier 2014 , ces montants maxima sont modifiés :

Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a précisé que l'absence du salarié lors d'un contrôle effectué par la caisse hors des heures de sortie justifie la perte ou la réduction des IJ même si le salarié avait un RDV chez le kinésithérapeute. Dès lors que le salarié avait quitté son domicile en dehors des heures prévues sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse, ce dernier s'était volontairement soustrait à ses obligations.

Au cas où l'employeur maintient la totalité du salaire, ont considère qu'il est subrogé dans les droits de l'assuré pour ses indemnités journalières. Donc si l'employeur maintient tout le salaire, c'est lui qui perçoit les indemnités journalières, afin que le salarié ne gagne pas plus en étant arrêté qu'en travaillant ! Cela ne concerne pas le versement provenant d'un régime de prévoyance (Cass. soc., 9 oct. 2001, no98-43.949).

La garantie de ressources est réservée aux salariés justifiant d'une ancienneté d'un an (et non plus de trois ans depuis la réforme de l'été 2008) dans l'entreprise, selon l'article L.1226-1 du Code du travail.