L'absence du salarié pour maladie ou accident

2. 1. Le statut du salarié arrêté pour maladie ou accident

Durant la suspension du contrat de travail, le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer les seuils, notamment en vue des élections professionnelles. En plus, le salarié absent pour cause de maladie ou accident non professionnel reste électeur aux élections professionnelles.

Au terme de l'article L.3141-5 du Code du travail, les périodes d'absence pour maladie ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, sauf texte conventionnel plus favorable.

Les obligations contractuelles sont également suspendues et le salarié n'est plus sous l'autorité de son employeur. Néanmoins, l'obligation générale de loyauté du salarié est maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail. Le salarié s'interdit tout agissement pouvant engendrer un dénigrement ou de la concurrence à l'égard de l'entreprise.

Concernant la rupture du contrat de travail, en principe, la maladie du salarié induit la nullité du licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié. Cette protection de principe est réduite lorsque l'absence du salarié rend nécessaire son remplacement du fait des perturbations importantes dans l'activité de l'entreprise. Mais la maladie ne doit pas être la cause du licenciement. La Cour de cassation a récemment restreint la possibilité de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu par la maladie, en exigeant, au-delà de la simple désorganisation ou perturbation de l'entreprise, qu'il y ait nécessité de remplacer définitivement le salarié. Il faut que le nouveau salarié soit engagé par un contrat à durée indéterminée, embauché pour la même durée de travail que le salarié absent pour maladie. Et cette embauche doit intervenir à une époque proche du licenciement (Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° de pourvoi : 10-15548).

Enfin, le fait pour le salarié de prolonger son arrêt maladie n'est pas constitutif d'une absence et d'une faute grave justifiant le licenciement. (Cass.soc, 26 octobre 2010, n°09-26020)