L'absence du salarié pour maladie ou accident

1. 3. L'hypothèse d'absence d'envoi du certificat médical à l'employeur

L'absence d'envoi du certificat médical ou l'absence d'information de l'employeur ne peut pas sous-entendre une démission. En cas d'absence injustifiée du salarié, l'employeur est en droit de recourir au droit disciplinaire ou, éventuellement, de mettre en œuvre une procédure de licenciement (Cass. soc., 9 mars 1999, no96-41.734).

Le licenciement d'un salarié qui n'a pas prévenu son employeur de son absence est soumis au contrôle des tribunaux. Par exemple, est admis comme motif de licenciement le fait pour un salarié de ne pas envoyer son arrêt de travail et de laisser l'employeur dans l'incertitude totale quant à la poursuite de la relation de travail (Cass. soc., 25 janv. 1990, n°89-43.651). Mais à l'inverse, si l'employeur agit avec précipitation (Cass. soc., 10 avr. 1986, n°83-42.418) en licenciant un salarié qui n'a pas envoyé sa prolongation d'arrêt de travail pour maladie, alors qu'il sait que l'état de santé du salarié s'est aggravé commet un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Attention, certaines conventions collectives contiennent des clauses de garantie d'emploi. Ainsi, un salarié malade ne peut pas être licencié avant un certain délai, faute de quoi le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi, dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 Juin 2011 (n°10-11052) le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le salarié avait été convoqué à un entretien préalable avant l'expiration du délai de six mois prévu dans la convention collective.