MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
accident du travailarrêt de travailarrêt de travail pour maladiearrêt maladiearret maladie controlearret maladie employeurarrêt pour maladieassurance maladiecertificat médicalcontrat de travailcontrôle arrêt maladie contrôle arrêt maladie controle arret maladie employeurcontrole des arrets maladiecontrole maladie employeurcontrôle sécurité sociale arrêt maladieCPAMcpam arrêt maladieindemnite journaliere arret maladieindemnités journalièresindemnités journalières arrêt maladielicenciement arrêt maladiemaladie et arrêtmaladie professionnelleobligation d'informationreprise du travailsécurité sociale
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'absence du salarié pour maladie ou accident
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Quelles sont les obligations du salarié absent pour maladie ou accident ?
1. 1. L'obligation d'informer son employeur de son absence
En cas d'accident ou de maladie non professionnelle, la loyauté dans l'exécution du contrat de travail impose au salarié d'informer son employeur de son absence et de motiver les raisons de celle-ci. Dans la pratique, c'est l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail rédigé par le médecin traitant qui permet de cette information mais celle-ci peut se faire par tous moyens. Le salarié est soumis à la même obligation dans l'hypothèse duprolongement de son arrêt de travail. Dès sa délivrance par le médecin, il doit informer son employeur.Toutefois, dès lors que l'employeur a été informé initialement de l'arrêt maladie, le défaut de justification de sa prolongation, ne constitue par une faute grave à l'encontre du salarié.(Cass.soc.26 octobre 2010, n°09-65020)
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs
Très bon site pour se documenter.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 19/02/2014 à 16:35:58