L'absence du salarié pour maladie ou accident

1. 4. Les obligations de l'assuré en arrêt maladie

Pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude, un nouveau dispositif de sanction a été instauré, le 25 novembre 2010, à l'encontre des assurés qui volontairement ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont tenus pendant un arrêt maladie.
Le non-respect volontaire de ces obligations entraîne désormais expressément la restitution, par le bénéficiaire, des indemnités journalières perçues.

En outre, une pénalité financière, prononcée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie, est instaurée à l'encontre des assurés qui exercent pendant leur arrêt maladie une activité non autorisée et rémunérée.
(Articles 114 et 120 de la Loi de finance pour 2011)

En effet, le salarié peut être condamné à une pénalité financière en plus du remboursement des indemnités journalières, lorsque l'activité en cause a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains (Code séc. soc., art. L.323-6).

Cette pénalité est établie selon le degré de gravité des faits reprochés, soit de manière proportionnelle aux sommes concernées dans la limite de 50% de leur total, soit, à défaut de sommes établies ou déterminables, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, autrement dit de 5.892€ pour l'année 2011.

En d'autres termes, en cas d'arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites

Dans trois arrêts rendus le 9 décembre 2010, la 2ème chambre civile pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt de travail pour maladie sont interdites pendant celui-ci. La CPAM est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie (CSS, art. L. 323-6).

Dans une autre affaire, une salariée ayant pratiqué une activité sportive pendant son arrêt maladie a été condamnée à rembourser les indemnités journalières qu'elle avait perçues. L'attribution d'indemnités journalières étant en effet subordonnée à l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, il appartenait à la salariée de prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer cette activité (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n°09-14575).

L'employeur peut, quant à lui, prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, notamment lorsque le salarié a occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré pendant son arrêt (Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46002). Cependant, "l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement", de sorte que le fait de travailler durant un congé maladie, en dehors des heures de sorties prévues, ne permet pas à elle seule de justifier un licenciement(Cass. soc., 12 Oct.2011, n°10-16649).

Mais une activité bénévole et de courte durée pendant l'arrêt n'est pas constitutive d'une faute grave (Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 09-67067).