L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

2. 3. Quelle est la procédure pour engager la responsabilité de l'employeur ?

Il s'agit d'une procédure spécifique. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit tout d'abord être portée auprès de la Caisse primaire, dans un délai de 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

Une recherche d'accord amiable doit avoir lieu entre la Caisse, la victime et l'employeur A défaut d'accord, il revient à la victime ou à la Caisse de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale

En cas de décès du salarié avant que celui-ci n'ait exercé d'action en justice, le droit de la victime à obtenir réparation est transmis aux héritiers en même temps que le patrimoine (Cass. soc., 28 févr. 2002, no00-11.793). Les héritiers peuvent demander réparation du préjudice moral personnel de la victime provenant de sa maladie professionnelle ou de l'accident du travail, mais également la réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait du décès (Cass. soc., 12 déc. 2002, no01-21.166).

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable peut également être engagée par la Caisse primaire. Elle doit également informer la victime de la possibilité de déclencher la procédure aboutissant à la reconnaissance de la faute inexcusable commise le cas échéant par l'employeur.

En outre, une sanction financière est envisagée dans l'hypothèse où l'employeur ferait une fausse déclaration d'accident du travail.

L'article 93-II de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 prévoit en effet que toute fausse déclaration d'accident du travail est passible d'une pénalité dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Cette dernière ne pouvant toutefois excéder 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (5 892 € pour 2011).