L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

2. 4. Quelles sont les conséquences pratiques pour le salarié de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne pour ce dernier des conséquences financières. En effet, il faut bien noter que si le salarié a été licencié pour inaptitude, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle provenant d'une faute inexcusable de l'employeur, il peut être réclamé à ce dernier une indemnité réparant la perte de son emploi (Cass. soc., 17 mai 2006, no04-47.455). Celle-ci se cumulant avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d'impossibilité de reclassement et avec l'indemnisation spécifique prévue à l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale.

Avant une décision du Conseil constitutionnel, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur amenait à une indemnisation complémentaire de la victime, sous forme de majoration de rente, ainsi qu'une indemnisation spécifique de certains préjudices, comme les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Une réparation intégrale des préjudices subis par la victime n'étant ainsi pas prévue...

En d'autres termes, avant la décision du Conseil constitutionnel, les victimes en question étaient lésées dans la mesure où seuls certains de leurs préjudices pouvaient faire l'objet d'une indemnisation.

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel, par un arrêt du 18 juin 2010, avait jugé que l'impossibilité pour les victimes d'actes fautifs, d'obtenir réparation intégrale des préjudices qu'ils ont subi porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et est donc contraire à la Constitution.