L'agrément des associations

1. 2. L'agrément des associations sportives

L'article L. 121-4 du code du sport dispose que les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à condition d'avoir été agréées. En outre, cet agrément permet l'allègement de certaines charges sociales, et quelques avantages, tels que l'autorisation de tenue d'une buvette pour l'association…

Conditions de l'agrément

Cet agrément s'obtient d'abord à condition que les statuts de l'association permettent son fonctionnement démocratique, sa transparence (au niveau de sa gestion), et l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

Les associations dont la pratique d'un sport est l'un des objets doivent être affiliées à la fédération sportive agréée concernée.

L'article R-121-3 du code du sport dispose que les statuts doivent contenir :

a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;

b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;

c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;

d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

2) Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.

Les statuts prévoient également :

a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;

b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;

c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;

d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3) Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Procédure d'agrément 

L'agrément doit être sollicité auprès du préfet du département dans lequel l'association a son siège. Cette demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

- Les statuts de l'association et son règlement intérieur

- Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales, ou de toutes s'il l'association a été créée il y a moins de trois ans

- Le bilan et les comptes d'exploitation des trois dernières années, ou la totalité si l'association a moins de trois ans

Perte de l'agrément de l'association 

L'agrément de l'association sportive se perd si le personnel d'enseignement, d'animation, ou d'encadrement n'est pas qualifié, si les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées, ou si le personnel a été condamné pour des actes de violence, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, risques causés à autrui, proxénétisme, et infractions en résultant, mise en péril de mineurs, usage de stupéfiants, dopage, et délits en matière d'imposition.

En outre, l'agrément peut être retiré en cas de violation grave de ses statuts par l'association, d'atteinte à l'ordre public, ou à la moralité publique, ou modification des statuts les rendant non conformes à l'article R. 121-3 du code du sport (voir plus haut).