L'agrément des associations

L'agrément facultatif intervient en vue d'inciter l'association (par des mesures fiscales, ou l'octroi de subventions) à respecter certains principes, sans que ces derniers ne soient jugés essentiels par le législateur.

1. 1. L'agrément facultatif des associations de services à la personne

L'article D. 7231-1 du code du travail définit les activités de service à la personne qui sont soumises à agrément : il s'agit de :

1) Entretien de la maison et travaux ménagers

2) Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

3) Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

4) Garde d'enfant à domicile

5) Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

6) Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

7) Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

8) Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

9) Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

10) Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

11) Garde-malade, à l'exclusion des soins

12) Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

13) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

14) Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile

15) Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile

16) Assistance informatique et Internet à domicile

17) Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

18) Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

19) Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

20) Assistance administrative à domicile

21) Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Procédure d'agrément 

L'association doit solliciter son agrément par le biais de son représentant légal (dirigeant), avec un courrier recommandé avec avis de réception, ou par voie électronique.

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre :

- La raison sociale de l'association (nom)

- L'adresse de son siège, et de ses autres établissements

- Ce que fait l'association (les services qu'elle rend)

- Les ressources humaines de l'association

- Les moyens mis en œuvre par l'association

En outre, il sera nécessaire de joindre à la demande d'agrément :

- Les statuts de l'association

- Tout ce qui permet d'apprécier la qualité des prestations rendues