Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'aide juridictionnelle et la commission d'office
Introduction du dossier de synthèse
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise ). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Cette fiche pratique a été réalisée grâce aux renseignements présents sur le site Internet du Ministère de la Justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr).
Vous trouverez, au sein de cette fiche pratique, toutes les informations nécessaires pour comprendre en quoi consiste l'aide juridictionnelle, comment la demander et les droits qui en découlent si elle vous est accordée. Vous pourrez également télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.
Sommaire du dossier pratique
1. Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
1.1. Devant quelle juridiction peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
1.3. Quelles sont les conditions de ressources ?
2. La demande d'aide juridictionnelle
2.1. Quand peut-on demander l'aide juridictionnelle ?
2.2. Le dossier de demande daide juridictionnelle
2.3. En cas de décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle
2.4. En cas de décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle
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Modifié le 02/09/2014 à 13:45:21
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