L'aide juridictionnelle et la commission d'office

2. 2. Le dossier de demande daide juridictionnelle

Complétez, datez et signez le dossier, en joignant les pièces justificatives indiquées dans le formulaire. Vous devez remplir un imprimé pour chaque affaire pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle.

Déposez-le ou envoyez-le au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d'hébergement sauf si votre affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau cidessous :

Le dossier peut être déposé ou envoyé selon les cas :

Si l'affaire doit être portée devant :	Le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle :
Un tribunal administratif	du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif
Une cour d'appel	du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'appel
Une cour administrative d'appel	du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour
Le Conseil d'État ou le tribunal des conflits	du Conseil d'État Place du palais royal 75 001 Paris
La Cour de Cassation	de la Cour de cassation 5 quai de l'horloge 75 001 Paris
La Cour nationale du droit d'asile (ex-commission des recours des réfugiés)	de la Cour nationale du droit d'asile 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-bois cedex
Si une transaction doit avoir lieu dans une autre ville où une juridiction est déjà saisie,	du tribunal de grande instance dont dépend la conclusion du procès.

Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal de grande instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales. De plus, vous pouvez être condamné à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire ; elle était notamment destinée à retarder le moment où vous deviez exécuter vos obligations.

Une fois votre dossier déposé, le bureau d'aide juridictionnelle examine votre demande. Si votre dossier est incomplet, et que vous ne produisez pas dans le délai fixé par le bureau les pièces manquantes, votre demande d'aide sera déclarée caduque. Dès que votre dossier est complet, le bureau rend une décision :
- soit d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle
- soit de rejet.

La décision vous est notifiée par courrier.