L'apport d'un bien commun à la société

Il faut être vigilant lorsque les époux apportent un bien dépendant de la communauté à une société. Longtemps, il a été interdit à deux époux d'apporter un bien dépendant de la communauté.

Aujourd'hui, les époux peuvent même être associés au sein d'une même société, même si les apports ne sont constitués que de biens communs.

En effet l'article 1832-1 du Code civil prévoit que « même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique ».

Aujourd'hui, un seul des époux peut apporter un bien dépendant de la communauté sans qu'aucune disposition ne vienne restreindre cette liberté.

En revanche, lorsque l'un des époux apporte un bien à une société, le régime diffère selon que l'apport est réalisé au profit d'une société par actions, ou au profit d'une société dont les droits sociaux sont représentés par des parts non négociables librement.

- Lorsque l'apport du bien commun est réalisé au profit d'une société par actions :

Le bien commun est alors apporté au profit d'une société anonyme, d'une SAS etc. Dans une telle hypothèse, lorsque l'apport est réalisé par les deux au profit de la société, chacun d'eux se voit attribuer la qualité d'actionnaire de manière indivise sur les actions reçues.

Chacun des époux peut recevoir la qualité d'actionnaire pour une partie du bien commun apporté, il faut dans ce cas se référer aux dispositions du traité d'apport.

En revanche, si l'acte d'apport est réalisé par un seul des époux, et même s'il s'agit de biens communs, alors seul l'époux apporteur se voit attribuer la qualité d'associé. Dans une telle hypothèse, lui seul se voit attribuer la qualité d'associé, il participe aux décisions de la société, aux assemblées générales et perçoit les dividendes.

Même si l'époux apporteur a seul la qualité d'actionnaire, les actions reçues en contrepartie de l'apport d'un bien dépendent de la communauté, et les dividendes perçus seront des biens communs également. Cette situation peut poser un grand nombre de problèmes en cas de dissolution du lien conjugal.

En effet, dans une telle hypothèse en cas de liquidation de la communauté existant entre les deux époux il faudra attribuer les actions à l'un ou l'autre, voir les partager. Cette situation peut avoir de lourdes conséquences pour la société. Il est fréquent que le divorce du dirigeant conduise à la faillite de l'entreprise créée.

- L'apport d'un bien commun dans les sociétés autres que les sociétés par actions :

Ici le bien est apporté à une société de personnes, ou bien une société à responsabilité limitée.

Le législateur a entendu protéger l'époux commun en biens de l'apporteur. En effet, dans une telle société les titres ne sont pas librement négociables et du fait de la procédure d'agrément des nouveaux associés la cession des parts peut être plus complexe qu'une simple cession d'actions.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition des droits sociaux.

Obligation d'information du conjoint d'un apport en numéraire sur des biens communs et prescription de l'action en nullité

L'époux marié sous le régime de la communauté légale (régime matrimonial classique), ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales, sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement.