L'assurance automobile

2. 5. L'indemnisation du sinistre dans l'assurance automobile obligatoire

Personnes susceptibles d'être indemnisées

L'indemnisation est réservée aux tiers victimes, non pas à l'assuré. Encore faut-il distinguer selon la victime, et si elle a commis une faute, ou pas.

Les piétons, et les conducteurs de véhicules non motorisés verront leur préjudice réparé intégralement par l'assurance.

Les passagers du véhicule (que ce soit une voiture, une moto…) sinistré pourront voir leur préjudice intégralement réparé par le conducteur responsable.

En cas de collision entre deux véhicules sans que l'on puisse déterminer le responsable, l'assurance de chaque conducteur indemnisera l'autre, et les deux assurances indemniseront ensemble les éventuels passagers.

Il existe néanmoins un cas dans lequel les victimes ne seront pas indemnisées : c'est lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable (c'est-à-dire, lorsqu'elles n'auront pas respecté les conditions les plus élémentaires de sécurité pour le transport), ou si elles ont recherché le dommage (exemple : volonté suicidaire ; ou traversée d'une autoroute).

Néanmoins, la faute inexcusable s'efface devant certaines victimes dites « protégées », telles que les mineurs.

L'indemnisation des dommages matériels

L'assurance responsabilité civile automobile couvre les dommages causés aux biens des tiers (il ne s'agit pas forcément du véhicule, même si ici nous nous concentrerons sur ce dernier).

Le principe est que l'indemnisation doit être égale au coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état.

Pour évaluer le coût des réparations, un expert sera désigné ; son estimation ne peut être contestée lorsqu'elle est de moins de 6500 € hors taxes.

Lorsque le coût des réparations excède la valeur du véhicule au moment du sinistre, l'assureur doit proposer à l'assuré de lui racheter son véhicule.

Le propriétaire a 15 jours pour répondre à la proposition de l'assureur.

- S'il accepte, l'assureur revendra le véhicule à la casse, et transmettra la carte grise du véhicule au préfet du lieu d'immatriculation.

- S'il refuse, le propriétaire conservera le véhicule et devra en informer le préfet du lieu d'immatriculation du véhicule.

Le propriétaire, s'il souhaite circuler avec son véhicule devra présenter à la préfecture un rapport d'expertise certifiant que son véhicule est en état de circuler. S'il le fait, il sera indemnisé à hauteur du coût des réparations, mais avec pour maximum la valeur du véhicule.

L'indemnisation des dommages corporels

C'est ici le droit classique de la responsabilité pour dommage corporel qui s'applique ;

Seront indemnisés :

- Les pertes subies (c'est-à-dire toutes les dépenses dues aux soins…)

- Les gains manqués (pertes de revenus professionnels)

- Les préjudices non économiques attachés à la personne (souffrances endurées, préjudice esthétique, …)

- Préjudice des proches de la victimes (économiques comme moraux)

Le règlement des indemnités peut intervenir sous la forme d'un capital. Cependant, dans les cas de perte d'autonomie, une rente est préférée.

Il faut aussi mentionner une procédure d'offre d'indemnités, que l'assurance peut choisir, en vue d'éviter un éventuel conflit juridique.

L'indemnisation en l'absence d'assurance

Lorsqu'un conducteur non assuré est la cause d'un dommage, ou que le conducteur est inconnu (car il a pris la fuite), la victime sera indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) ; qui pourra ensuite se retourner contre l'auteur du dommage, s'il est connu, et solvable.